Un contrat de bail à ferme est conforme ?
Posté : 08 févr. 2019, 18:56
Bonjour,
Je souhaite savoir si un CONTRAT DE BAIL A FERME établi pour la location d'une parcelle de terre à des fins d'activité agricole est conforme si il n'a pas les informations suivantes :
Page 1 : Il n'a pas été porté dans la "DÉSIGNATION DES LIEUX" les informations sur la "chaque bien loué, terres et bâtiments, la catégorie (nature de la culture, topographie favorable ou défavorable, pluviométrie supérieure ou inférieure à 2000 mm) et la superficie."
Page 6: Dans le tableau du paragraphe "MONTANT et PAIEMENT DU FERMAGE": Il n'a pas été indiqué les quantités de denrées pour chaque spéculation ( Élevage - Culture maraîchères et vivrières (CMV) etc...).
Donc le montant arrêté par les preneur et le bailleur a été établi sans tenir compte de ces infos, donc sans tenir compte du dernier document établi par la Préfecture indiquant la valeur locative des terres agricoles, en étant bien en dehors des Minima et maxima fixés par l'administration préfectorale en fonction de la nature des cultures, de la pluviométrie. Dans ce cas ma question est la suivante : Ce contrat est t'il valable, est t'il nul et non avenue ? Doit-il être refait ?
Devant la loi le bailleur ou le preneur peut-il décider de résilier le contrat du fait de ces manquements.
Je vous remercie d’avance
Je souhaite savoir si un CONTRAT DE BAIL A FERME établi pour la location d'une parcelle de terre à des fins d'activité agricole est conforme si il n'a pas les informations suivantes :
Page 1 : Il n'a pas été porté dans la "DÉSIGNATION DES LIEUX" les informations sur la "chaque bien loué, terres et bâtiments, la catégorie (nature de la culture, topographie favorable ou défavorable, pluviométrie supérieure ou inférieure à 2000 mm) et la superficie."
Page 6: Dans le tableau du paragraphe "MONTANT et PAIEMENT DU FERMAGE": Il n'a pas été indiqué les quantités de denrées pour chaque spéculation ( Élevage - Culture maraîchères et vivrières (CMV) etc...).
Donc le montant arrêté par les preneur et le bailleur a été établi sans tenir compte de ces infos, donc sans tenir compte du dernier document établi par la Préfecture indiquant la valeur locative des terres agricoles, en étant bien en dehors des Minima et maxima fixés par l'administration préfectorale en fonction de la nature des cultures, de la pluviométrie. Dans ce cas ma question est la suivante : Ce contrat est t'il valable, est t'il nul et non avenue ? Doit-il être refait ?
Devant la loi le bailleur ou le preneur peut-il décider de résilier le contrat du fait de ces manquements.
Je vous remercie d’avance