Juridissimo

bonjour,
j'ai 61 ans et j'organise mon patrimoine . je suis propriétaire d'un appartement depuis plus de 30 ans qui n est donc plus soumis à la taxation sur les plus values en cas de cession

si je fais apport de ce bien dans une sci familiale cela est il considéré comme vente et devient il alors à nouveau taxable à la plus value ?
merci

Bonjour,
L’apport d’un immeuble à une SCI est assimilé fiscalement à une cession. Si l’immeuble a plus de 15ans, aucun impôt ni prélèvement social n’est dû, et la plus-value est ainsi définitivement effacée.
Cordialement,

re,
que se passe t il fiscalement si plus tard les associés décident de se ceder ldes parts ? seront ils taxés au titre de la csg et plus value ?

2) si la sci decide de vendre le bien plus tard celle ci sera t elle taxée au titre de la csg et de la plus si vente intervient avant 30 ans date del apport du bien dans le capital ?

merci