Juridissimo

Bonjour, J'ai fait assigner auprès du TI mon ex propriétaire bailleur car il ne m'avait pas restitué la totalité du dépôt de garantie. Le bail (location vide) a été signé en 2011 et résilié en Février 2014. J'ai demandé des explications que le propriétaire m'a fournies en Mars 2014. L'assignation date du 25 septembre 2018. L'avocat adverse dit que l'affaire est prescrite. Mon avocat me disait que c'est la loi de juillet 1989 qui s'appliquait dans sa version d'avant la loi ALUR, mais l'avocat adverse a cité la loi MACRON d'aout 2015, qui dit que c'est l'article 7-1 de la loi ALUR qui s'applique maintenant en application de l'art 2222 de Code Civil, disant que c'est la loi nouvelle qui s'applique, d'où la prescription à 3 ans au 9 aout 2018 (trois ans après la loi MACRON). Est-ce vrai ?? Je vous remercie de vos réponses. Très sincères salutations.

Bonjour,
Dérogeant à l’article 2224 du Code civil, la loi réduit le délai de prescription à 3 ans (au lieu de 5 auparavant) pour l’ensemble des actions dérivant d’un contrat de bail.
Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7-1 nouveau). La seule prescription applicable à ce jour est la prescription triennale issue de la loi ALUR.
Cordialement,