Comment récupérer mon apport lors d'un achat immobilier
Posté : 22 déc. 2018, 15:06
Bonjour,
Je me suis pacsee en 2004 sans rien préciser sur le contrat de pacs au sujet des biens, nous avons acheté une maison en 2005, j'ai apporté moi même un apport sans le faire mentionner chez le notaire.
Nous sommes en séparation et mon ex ne veut pas me rendre mon apport y a t'il un moyen pour que je le récupère ?
Merci de votre aide
Delph
Je me suis pacsee en 2004 sans rien préciser sur le contrat de pacs au sujet des biens, nous avons acheté une maison en 2005, j'ai apporté moi même un apport sans le faire mentionner chez le notaire.
Nous sommes en séparation et mon ex ne veut pas me rendre mon apport y a t'il un moyen pour que je le récupère ?
Merci de votre aide
Delph