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Comment récupérer mon apport lors d'un achat immobilier

Posté : 22 déc. 2018, 15:06
par Delph19
Bonjour,
Je me suis pacsee en 2004 sans rien préciser sur le contrat de pacs au sujet des biens, nous avons acheté une maison en 2005, j'ai apporté moi même un apport sans le faire mentionner chez le notaire.
Nous sommes en séparation et mon ex ne veut pas me rendre mon apport y a t'il un moyen pour que je le récupère ?
Merci de votre aide
Delph

Re: Comment récupérer mon apport lors d'un achat immobilier

Posté : 24 déc. 2018, 11:51
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez prouver par tous moyens cet apport. En cas de refus de vous rembourser votre argent, vous pouvez saisir le TGI si le montant dépasse les 10 miles euros.
Cordialement,