Juridissimo

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI et nous l'avons reçu en LR/AR en un seul exemplaire avec nos deux noms. Je suis le seul signataire de l'avis de réception.
Le contrat est-il nul car nous n'avons pas reçu d'exemplaire chacun ?

Pour notre compromis de vente de terrain nous avions bien reçu deux exemplaire par l'agence immobiliere.

P.S : nous sommes mariés

Bonjour,
Selon la cour de cassation, le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint ( cass 3 e civ 26 novembre 2014 n°13.24.294 (n°1405D). Ainsi si si vous avez acheté en communauté légale, un courrier suffit. Mais si vous avez acheté en séparation de biens, il faut constater l'accord avec les deux époux donc deux exemplaires.
Cordialement,

Bonjour , nous sommes dans la même situation et nous souhaitons utiliser cette erreur de la part du constructeur (qui se trouve ce jour en redressement judiciaire) pour rendre nul le ccmi que nous avons signé avec lui .

Une lettre recommandée stipulant cet article et informant le fait que ce ccmi est donc nul est ce suffisant ?

Merci

Cordialement

Oui, ce courrier est suffisant.
Cordialement,