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Restitution dépôt de garantie par propriétaire

Publié : 03 oct. 2018, 16:59
par URIBE
Bonjour.

J'ai besoin de savoir comment m'y prendre pour récupérer une part du dépôt de garantie, que le propriétaire de l'appartement que j'ai loué entre février 2017 et juin 2018 retient au prétexte qu'il y a eu des dégradations sur un tapis et sur un canapé — dégradations non constatées sur l'état des lieux contradictoire effectué par huissier à l'arrivée comme lors de la restitution des clés.

Montant global du dépôt de garantie: 5380€, dont il n'a restitué que 2114€ après une mise en demeure, au prétexte des dégradations mentionnées + utilisation de l'Internet (frais non conventionnels ni accordés) + taxe d'habitation 2018, qu'il calcule de 1630 € en prenant comme référence la taxe d'hab. 2017, mais sans qu'il ait déclaré en son temps notre présence dans son appartement à l'administration fiscale et sans tenir compte des modifications apportées à la taxe d'habitation par la loi de finances de 2018 et la loi de finances rectificative de 2017.

Merci par avance de votre aide.

Re: Restitution dépôt de garantie par propriétaire

Publié : 04 oct. 2018, 16:22
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez saisir la chambre départementale de conciliation qui est compétente dans ce genre de litige.
Cordialement,