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Nos droits suite à une vente où des infos ont été cachées

Posté : 01 juil. 2014, 08:07
par CARYS
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 23 mai pour un terrain à bâtir de 612m² dont 185m² d'emprise sur un ancien canal. A savoir que ce canal n'est plus visible et a été comblé depuis 1980. Au niveau de notre projet la construction la partie avant de la construction se situe sur le canal comblé considéré comme constructible.
Suite à des avis différents de constructeurs sur la faisabilité du projet, en nous renseignant nous avons découvert que cette zone canal de 185m² appartient à la commune. Pourtant nous avons signalé au vendeur les difficultés rencontrées mais le vendeur ne nous l'a pas signalé et l'agent mis à part insister sur le fait qu'il faille absolument déposer le permis et nous assurer qu'il n'y aura pas de problème pas d'infos non plus.
Nous avons alors sollicité le notaire qui nous confirme que la zone canal appartient bien à la commune et que nous ne pouvons pas construire dessus puisque nous n'en sommes pas les acquéreurs.
Hors sur notre compromis c'est bien écrit que les 185m² d'emprise font partie du terrain à bâtir donc il y a là erreur de la part du notaire.
De plus j'apprends que le vendeur est au courant de cette situation depuis plus de deux ans et ne nous l'a donc volontairement pas signalé. Nous avons demandé une renégociation du prix de vente au vue des nouvelles informations connues et le vendeur souhaite résilier le compromis à l'amiable afin de la remettre en commercialisation.
Nous nous souhaitons acquérir ce terrain mais nous pensons que nous avons été lésés sur la vente puisque des informations ont été cachées et que le prix de vente n'est donc plus à l'image de ce que nous pensions acheter. Nous avons la possibilité d'acheter la parcelle à la commune mais ce sera long mais au moins la situations sera régularisée.
Est-ce que nous pouvons nous retourner contre le vendeur et l'agent pour nous avoir dissimulé ces éléments ?
Merci de nous conseiller svp.
Cordialement
Carys

Re: Nos droits suite à une vente où des infos ont été cachée

Posté : 01 juil. 2014, 16:18
par Moderateur-01
Un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d’information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement. Il s’agit le plus souvent d’une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Plus précisément, l’annulation s’appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l’existence mais aussi l’importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d’apporter la preuve du défaut d’information et de son caractère déterminant pour elle, c’est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n’aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Vous pourrez demander une diminution du prix ou une indemnité. En conséquence pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Cordialement.