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Vidéo surveillance dans copropriété privée

Posté : 12 août 2018, 12:12
par anne64
Bonjour, je suis dans un lotissement privé, de maison jumelées par le garage et avec la voirie qui appartient à la ville.
Je souhaite mettre une caméra de surveillance chez moi afin de filmer le devant de mon entrée où sont situés mes véhicules (donc sur ma partie privé).
Faut-il que je film uniquement mes voitures sans dépasser sur la route où si t-elle est le cas dois-je faire une demande à la préfecture ou la CNIL ?
Merci

Re: Vidéo surveillance dans copropriété privée

Posté : 13 août 2018, 17:54
par Moderateur-01
Bonjour,
chaque copropriétaire est libre d’agir chez lui comme il l’entend, à condition de ne pas empiéter sur les parties communes. Il est impossible d’installer dans un appartement des caméras de vidéosurveillance qui filmeraient les parties communes ou la voie publique: vous devez vous contenter de filmer votre intérieur. Les copropriétaires qui installent de leur propre initiative, sur une place privative de parking, un système de vidéosurveillance dirigé sur un chemin commun «compromettent de manière intolérable les droits détenus par chacun d’eux [les autres copropriétaires] dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes». Ils sont condamnés sous astreinte à l’enlèvement du système en cause (cass. civ. 3e du 11.5.11, n° 10-16967). Et si vous installez un système de vidéosurveillance chez vous, que les images sont enregistrées et que vous avez du personnel susceptible d’être filmé sur son lieu de travail, vous devez faire une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans le cas contraire, vous n’avez aucune formalité à remplir.
Cordialement,