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Caution non rendue par l'agence après unmois et demi

Posté : 10 juil. 2018, 10:52
par Gabriella
Bonjour, j'ai quitté mon logement le 26/05 dernier et rendu les clefs et état des lieux le 28/05. Les nouveaux locataires sont en place depuis le 1er juin dernier. L'agence qui gère ce logement ne m'a appelée qu'un mois plus tard, le 25/06 pour me dire que "peut-être" ils allaient refaire faire un plan de travail en bois, car il y avait des "brulures". Je l'ai rappelée car pour moi il n'y avait aucune brulure...juste des marques rondes de ma théière en fonte (3) que j'avais indiqué au prestataire externe qui a donc écrit "brulure" au lieu de marque... je n'ai pu relire l'état des lieux au moment de la signature, celui-ci était très pressé et m'a indiqué, vous le relirez chez vous.

J'ai donc rappelée l'agent de l'agence, et elle me précise que le propriétaire n'est pas encore au courant, que je ne m'inquiète pas elle va voir avec lui, peut-être qu'il ne fera rien. Les locataires en place d'ailleurs n'en n'ont que faire...

Elle a précisé aussi qu'elle va aller voir sur place et revenir vers moi. Le soir même j'ai trouvé un produit pour ce genre de tâches et lui ai envoyé un sms lui précisant que si le propriétaire y tient, j'irai enlever ses 3 tâches en achetant ce produit.
Depuis, je n'ai aucune nouvelle, nous sommes le 10/07. Je n'ai reçu aucun recommandé, devis ni appel. Le délai d'un mois est proscrit et j'ai besoin de cette somme, car je me suis relogée depuis forcément.
Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes droits : envoyer un AR demandant ma caution ? ou dois-je attendre le délai des 2 mois ? Merci beaucoup par avance, car nous allons arriver sur le mois d'aout et cette agence, ferme pour congés. Bien à vous.

Re: Caution non rendue par l'agence après unmois et demi

Posté : 10 juil. 2018, 14:44
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut justement envoyer un courrier en AR à l'agence dès maintenant. En cas de non satisfaction vous pouvez faire un recours auprès de l'ADIL.
Cordialement,

Re: Caution non rendue par l'agence après unmois et demi

Posté : 10 juil. 2018, 15:14
par Gabriella
Je vous remercie de votre réactivité ! Je souhaitais juste une précision : si l'agence ou le propriétaire avait vraiment voulu changer ce fameux plan de travail, ils auraient donc déja du m'avertir d'un devis en recommandé dans le mois qui a suivi mon départ ? ou peuvent il le faire encore ?
Merci pour cette réponse et ce site très précieux !
Bien à vous,
Gabriella

Re: Caution non rendue par l'agence après unmois et demi

Posté : 11 juil. 2018, 11:42
par Moderateur-01
Bonjour,
Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai maximal de deux mois lorsque la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable. Si ces documents sont conformes, le délai de restitution est ramené à un mois. Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues. Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340).
Cordialement,

Re: Caution non rendue par l'agence après unmois et demi

Posté : 11 juil. 2018, 13:55
par Gabriella
Heuuu merci mais là j'avoue ne plus comprendre, ou alors si que le bailleur à tous les droits ! Si j'attends le 26/07 pour lui adresser un courrier lui réclamant ma caution, parce que l'EDL n'est pas exactement celui d'entrée dans les lieux,mais au moins j'aurais attendu les 2 mois de prescription, le bailleur peut toujours après ces 2 mois retenir des travaux (la planche de travail) qu'il aurait fait refaire sans m'avertir, et fournir un simple devis sorti de sa poche ?! Donc il a tout le temps qu'il veut pour sortir, devis, facture d'après la cour de Cassation ?
Merci de me dire si je me trompe ou pas.
Bien à vous,
Gabriella