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charges locatives liées à la vétusté et bail commercial

Posté : 23 févr. 2018, 15:26
par Clo073
Bonjour
Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau ( l'équivalent de plus 3 mois de loyer, contre environ 1/10° du loyer habituellement). Le diagnostic effectué par un plombier venu avec le propriétaire (mais aucune attestation ou facture, ledit plombier n'étant plus en activité) est que la fuite venait du chauffe eau, mis depuis HS avec mon autorisation. L'état des lieux mentionne juste un chauffe eau sans qualifier son état de fonctionnement et l'agence ne m'a pas fourni de contrat de maintenance du chauffe eau. Celui ci a 16 ans et le propriétaire ne semble pas en mesure de fournir une quelconque preuve de sa maintenance; le plombier l'a donc mis HS afin qu'il ne pose plus de problème car je n'ai pas besoin d'eau chaude et ai voulu me montrer arrangeante avec le propriétaire.

Certes le bail mentionne que l'entretien des équipements est à ma charge, mais:

- le chauffe eau a toutes les apparences de la vétusté, et son âge va dans ce sens. Comment établir la vétusté effective? (le site de la marque du chauffe eau établit que la durée de vie moyenne est de 12 ans)

- la fuite d'eau est survenue quelques mois après mon entrée dans les lieux, sans être ni visible ni audible (l'eau s'écoulait directement dans la canalisation de l'égoût); peut on me rendre responsable d'un défaut d'entretien à 7 ou 8 mois après mon entrée dans les lieux?

- Suis je en droit de d’exiger un contrat de maintenance antérieur à mon occupation qui montrerait que ce chauffe eau était au moins entretenu?

L'agence refuse toute négociation et me dit qu'il m'appartenait de vérifier le compteur d'eau et que cela est une charge locative... En suis je effectivement réduite à payer ma facture d'eau sans espoir de négociation possible ?

Re: charges locatives liées à la vétusté et bail commercial

Posté : 26 févr. 2018, 19:07
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous avez le droit de contester les charges liées à la vétusté. Il faut faire un courrier en AR à l'agence. En cas de non satisfaction, vous devez faire appel à un huissier de justice afin d'assigner le bailleur devant le tribunal.
Cordialement,