Suivi procédure, défaut de mise à dispo Consuel
Posté : 07 sept. 2017, 16:49
Bonjour,
Nous avions déjà évoqué mon dossier il y a quelques jours et l'audience est passée.
Celle-ci a donné lieu à un renvoi ultérieur au motif que la société défendeur est désormais en redressement.
Aussi, le juge adverse (et le Tribunal) nous demande de convoquer l'administrateur judiciaire.
S'agissant d'une procédure devant un TI, normalement la convocation peut se faire une simple déclaration au greffe puis envoi des pièces à chaque partie.
Mais s'agissant d'un administrateur judiciaire, sa convocateur doit-elle être forcément sous forme d'assignation et donc par voie d'Huissier de Justice ?
Merci
Nous avions déjà évoqué mon dossier il y a quelques jours et l'audience est passée.
Celle-ci a donné lieu à un renvoi ultérieur au motif que la société défendeur est désormais en redressement.
Aussi, le juge adverse (et le Tribunal) nous demande de convoquer l'administrateur judiciaire.
S'agissant d'une procédure devant un TI, normalement la convocation peut se faire une simple déclaration au greffe puis envoi des pièces à chaque partie.
Mais s'agissant d'un administrateur judiciaire, sa convocateur doit-elle être forcément sous forme d'assignation et donc par voie d'Huissier de Justice ?
Merci