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préavis ou pas ?

Posté : 10 déc. 2013, 19:34
par petite_fee
Bonsoir à tous , je me tourne vers vous pour une petite question.
Actuellement locataire chez un bailleur sociale depuis août 2012. En août 2013 un voisin ce situant au 9em à provoquer un dégât des eaux , nous avons été touché ( nous sommes au 7 eme ).
J'ai prévenu le gardien , mon assurance , j'ai fais le constat qui as été remis en main propre a la personne qui s'occuper de notre dossier , mais cette personne n'as jamais renvoyer le constat remplis de leur côté. Depuis août ont ce bat mais rien ne bouge , j'ai fais venir le service hygiène qui as constater l'état du logement insalubre ( plafond qui ce casse , odeur de pourris , moucheron , cloison qui bouge )
Nous avons fais des demandes de logements ailleurs , nous avons un logement qui es en cours d'étude pour notre dossier. Mais devrons nous faire un préavis ou pas ? En vue de l'état du logement et de nombreuses relance depuis août.

Merci à tous. J'espère que mon message est compréhensible.

Re: préavis ou pas ?

Posté : 11 déc. 2013, 16:12
par Moderateur-01
Bonjour
Le fait d’habiter dans un logement déclaré insalubre vous donne le droit de quitter ce logement sans donner un préavis.
Il y a plusieurs arrêts dans ce sens.
Je site par exemple CASS civ III le 02/05/2007 et l’arrêt de cours d’appel Chambéry le 23/01/2007 « le locataire est dispensé de respecter un préavis de départ de trois mois en cas de logement insalubre »
Cordialement.

Re: préavis ou pas ?

Posté : 11 déc. 2013, 18:33
par petite_fee
Merci pour votre réponse.
Que dois-je faire pour faire valoir ce droit ?
Car quand je contact le bailleur il me dit clairement " Vous avez 2 mois de préavis à faire malgré que j'explique la situation "
Le Mr de l'hygiène ma fais un courrier notant l'état du logement quand il es venue.
Cordialement

Re: préavis ou pas ?

Posté : 12 déc. 2013, 10:15
par Moderateur-01
bonjour
Vous allez envoyer un courrier en RAR à votre bailleur avec les pièces justificatives à l’appui qui prouvent l'état de l'appartement, en s’appuyant sur les arrêts de la jurisprudence.
En cas de refus vous pouvez toujours nous écrire.
Cordialement.

Re: préavis ou pas ?

Posté : 12 déc. 2013, 12:42
par petite_fee
Bonjour ,
Étant donné qu'il m'avais dit qu'on aurais 2 mois à faire , ont as envoyer le recommander avec aaccusé pour notifié le préavis de 2 mois.
Est il possible de faire annuler ce préavis pour le modifier ?
Merci pour vos réponses.

Re: préavis ou pas ?

Posté : 12 déc. 2013, 15:11
par petite_fee
Bonjour ,
Que faire s'il refuse qu'on ne fasse pas de préavis suite au courrier recommandé ? Quel recours à t'ont ?
Merci

Re: préavis ou pas ?

Posté : 13 déc. 2013, 12:08
par Moderateur-01
bonjour
dans ce cas vous devez saisir la commission départemental de conciliation, il y a une dans chaque département.
la démarche devant la commission est gratuite, et vous pouvez la saisir par un RAR.
Vous devez préparer votre dossier, vous seriez convoquer vous et votre bailleur devant la commission afin de régler ce litige à l'amiable.
Cordialement.