Clôture débordant sur le fond voisin / prescription/réticence dolosive
Posté : 25 juil. 2017, 12:01
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 2 ans, une maison, qui était un ancien restaurant dans les années 1950/70.
Sur le mur d'ailleurs de notre parcelle, visible par la plage, il reste d'ailleurs des vestiges du mot restaurant sur un mur de balcon, nous voyons encore les lettres peintes.
Nous avons retrouvé aux archives tous les plans de construction et les permis autorisés pour celui ci.
Cet ancien restaurant est même pris en photo dans le musée de notre ville. Il a toujours eu ce balcon.
Quand nous avons acheté ce bien, le vendeur nous a affirmé que nous avions 180M2 de parcelle, en nous montrant tout le terrain. Or, ce terrain comporte en contrebas, une sorte de balcon ( c'est sur ce fameux mur) qu'il y a encore écrit Restaurant. Rien ne sépare la terrasse principale de ce balcon, si ce n'est qu'une petite différence de niveau.
Il était sensé faire partie du terrain puisque construit par le premier propriétaire en 1949, qui avait fait un restaurant et un hotel juste à coté , car sa parcelle était grande. Il a donc fait une copropriété de 1950 à 1996.
Ensuite, en 1996, le bien s'est vendu à une agence immobilière qui a procédé à une division de copropriété, pour faire sortir cette maison de la copro dont elle faisait partie jusqu'alors et a fait diviser toutes les parcelles par le mesurage d'un géomètre expert.
La notre comportant une maison et un terrain , avait une superficie annoncée de 180m2
En revanche, nous n'avons JAMAIS EU CES PLANS DE DIVISIONS PARCELLAIRES, LORS DU COMPROMIS DE VENTE comme l'exige maintenant la LOI ALUR. Nous venons de nous en apercevoir en relisant notre acte de vente et ses annexes, que des plans devaient être annexés sauf que le notaire du vendeur ne nous les a jamais présentés lors du compromis et encore moins fait signer. Nous les avons donc demandés à présent à NOTRE notaire qui vient de nous les faire parvenir.
Sur ces plans, le géomètre a dessiné sur son plan notre balcon mais a rajouté des pointillés en le divisant , indiquant apparemment qu'une partie seulement du balcon nous appartient ( environ 1M de largeur au lieu de 3M, sur 10 m de longueur), indiquant par la même occasion que le mur où il y a écrit restaurant appartient à la parcelle voisine qui est une falaise.
Ce plan peut être équivoque car on ne comprend pas pourquoi le géomètre dessine le balcon si ce n'est pas pour le prendre en compte dans la parcelle?!? Le fils de ce géomètre qui l'est à son tour nous confirme d'après les plans de son père qu'une partie seulement du balcon appartiendrait à notre parcelle.
Si on avait vu CES PLANS lors du compromis, on aurait compris qu'une partie du balcon ne nous appartenant pas ( soit 2M DE LARGEUR SUR 10m de longueur), nous nous serions rétractés pendant les 7 jours !
Quand nous avons signé le compromis chez le notaire du vendeur ( il exigeait qu'on se déplace chez son notaire, sans ça, il refusait de signer), son notaire nous a fait signer un plan cadastral dont on ne voit pas les limitations de notre parcelle car c'est tout petit et les lignes de délimitations sont brouillées ( imprimées de mauvaise qualité, on n'y voit rien!).
Nous ne pouvons pas y voir si ce fameux balcon nous appartenait ou pas, mais de toute façon, nous nous sommes même pas posé la question puisque le vendeur nous le garantissait.
Précisons en plus, que ce voisin chez qui cette clôture mordrait, ne réclame rien, ne sait même pas que la cloture serait peut être chez lui , c'est un centre de vacances, donc, il est très difficile de pouvoir le joindre puisqu'il n'y a que le gérant présent, le vrai propriétaire, est une association dont nous n'avons pas l'adresse.
IMPORTANT:
En regardant le plan d'origine de la parcelle , et le plan de masse du premier propriétaire de 1950, nous voyons que ce balcon nous appartient , et que le géomètre qui a effectué le découpage, il y a 20 ans, a lésé la parcelle de 2m sur sa largeur, faisant ainsi perdre le balcon, au profit de la parcelle voisine.
Ce plan pourtant d'un géomètre expert, d'après nos yeux est faux par rapport au plan de la parcelle du départ. Le géomètre s'est basé sur le plan cadastral qui on le sait pourtant n'a aucune valeur juridique.
Il n'a pas pris en compte comme présomption de propriété, les marques réelles sur le terrain : cette fameuse clôture où y'a encore écrit restaurant . De plus, quand on reproduit ce plan de géomètre sur un logiciel d'architecte avec ses mesures qu'il a prises,on obtient ( même sans le balcon) 205M2 et non 180M2 comme il a annoncé sur son plan. Donc, même la superficie annoncée par le géomètre, serait fausse.
J'aurais donc plusieurs questions:
1/.
Dans le compromis de vente, le notaire du vendeur n'avait il pas l'obligation de fournir ces plans de division parcellaire et de copropriété? Si oui, peut on se retourner contre lui pour rétention d'informations puisqu'à cause de cette dernière, nous n'avons pas pu faire fonctionner notre délai de rétraction?
2/Pouvons nous nous retourner contre le vendeur qui nous garantit dans le compromis du principe d'éviction, en déclaration que la parcelle ne mord pas sur le fond voisin?
3/Ou bien se retourner contre lui pour récitence dolosive puisque nous avons été trompés quant à la délimitation de notre parcelle, et carrément pas informés sans ces fameux plans de division parcellaire fait par le géomètre?
4/Le plan cadastral illisible et sans valeur juridique qu'on nous a fourni au compromis est il suffisant?
5/ Nous avons pris un avocat pour faire marcher la prescription acquisitve décennale, mais celui ci pour l'instant, nous conseille plutot de faire remesurer notre parcelle par un autre géomètre expert...Est ce la bonne stratégie?
MERCI de votre aide.
Nous avons acheté il y a 2 ans, une maison, qui était un ancien restaurant dans les années 1950/70.
Sur le mur d'ailleurs de notre parcelle, visible par la plage, il reste d'ailleurs des vestiges du mot restaurant sur un mur de balcon, nous voyons encore les lettres peintes.
Nous avons retrouvé aux archives tous les plans de construction et les permis autorisés pour celui ci.
Cet ancien restaurant est même pris en photo dans le musée de notre ville. Il a toujours eu ce balcon.
Quand nous avons acheté ce bien, le vendeur nous a affirmé que nous avions 180M2 de parcelle, en nous montrant tout le terrain. Or, ce terrain comporte en contrebas, une sorte de balcon ( c'est sur ce fameux mur) qu'il y a encore écrit Restaurant. Rien ne sépare la terrasse principale de ce balcon, si ce n'est qu'une petite différence de niveau.
Il était sensé faire partie du terrain puisque construit par le premier propriétaire en 1949, qui avait fait un restaurant et un hotel juste à coté , car sa parcelle était grande. Il a donc fait une copropriété de 1950 à 1996.
Ensuite, en 1996, le bien s'est vendu à une agence immobilière qui a procédé à une division de copropriété, pour faire sortir cette maison de la copro dont elle faisait partie jusqu'alors et a fait diviser toutes les parcelles par le mesurage d'un géomètre expert.
La notre comportant une maison et un terrain , avait une superficie annoncée de 180m2
En revanche, nous n'avons JAMAIS EU CES PLANS DE DIVISIONS PARCELLAIRES, LORS DU COMPROMIS DE VENTE comme l'exige maintenant la LOI ALUR. Nous venons de nous en apercevoir en relisant notre acte de vente et ses annexes, que des plans devaient être annexés sauf que le notaire du vendeur ne nous les a jamais présentés lors du compromis et encore moins fait signer. Nous les avons donc demandés à présent à NOTRE notaire qui vient de nous les faire parvenir.
Sur ces plans, le géomètre a dessiné sur son plan notre balcon mais a rajouté des pointillés en le divisant , indiquant apparemment qu'une partie seulement du balcon nous appartient ( environ 1M de largeur au lieu de 3M, sur 10 m de longueur), indiquant par la même occasion que le mur où il y a écrit restaurant appartient à la parcelle voisine qui est une falaise.
Ce plan peut être équivoque car on ne comprend pas pourquoi le géomètre dessine le balcon si ce n'est pas pour le prendre en compte dans la parcelle?!? Le fils de ce géomètre qui l'est à son tour nous confirme d'après les plans de son père qu'une partie seulement du balcon appartiendrait à notre parcelle.
Si on avait vu CES PLANS lors du compromis, on aurait compris qu'une partie du balcon ne nous appartenant pas ( soit 2M DE LARGEUR SUR 10m de longueur), nous nous serions rétractés pendant les 7 jours !
Quand nous avons signé le compromis chez le notaire du vendeur ( il exigeait qu'on se déplace chez son notaire, sans ça, il refusait de signer), son notaire nous a fait signer un plan cadastral dont on ne voit pas les limitations de notre parcelle car c'est tout petit et les lignes de délimitations sont brouillées ( imprimées de mauvaise qualité, on n'y voit rien!).
Nous ne pouvons pas y voir si ce fameux balcon nous appartenait ou pas, mais de toute façon, nous nous sommes même pas posé la question puisque le vendeur nous le garantissait.
Précisons en plus, que ce voisin chez qui cette clôture mordrait, ne réclame rien, ne sait même pas que la cloture serait peut être chez lui , c'est un centre de vacances, donc, il est très difficile de pouvoir le joindre puisqu'il n'y a que le gérant présent, le vrai propriétaire, est une association dont nous n'avons pas l'adresse.
IMPORTANT:
En regardant le plan d'origine de la parcelle , et le plan de masse du premier propriétaire de 1950, nous voyons que ce balcon nous appartient , et que le géomètre qui a effectué le découpage, il y a 20 ans, a lésé la parcelle de 2m sur sa largeur, faisant ainsi perdre le balcon, au profit de la parcelle voisine.
Ce plan pourtant d'un géomètre expert, d'après nos yeux est faux par rapport au plan de la parcelle du départ. Le géomètre s'est basé sur le plan cadastral qui on le sait pourtant n'a aucune valeur juridique.
Il n'a pas pris en compte comme présomption de propriété, les marques réelles sur le terrain : cette fameuse clôture où y'a encore écrit restaurant . De plus, quand on reproduit ce plan de géomètre sur un logiciel d'architecte avec ses mesures qu'il a prises,on obtient ( même sans le balcon) 205M2 et non 180M2 comme il a annoncé sur son plan. Donc, même la superficie annoncée par le géomètre, serait fausse.
J'aurais donc plusieurs questions:
1/.
Dans le compromis de vente, le notaire du vendeur n'avait il pas l'obligation de fournir ces plans de division parcellaire et de copropriété? Si oui, peut on se retourner contre lui pour rétention d'informations puisqu'à cause de cette dernière, nous n'avons pas pu faire fonctionner notre délai de rétraction?
2/Pouvons nous nous retourner contre le vendeur qui nous garantit dans le compromis du principe d'éviction, en déclaration que la parcelle ne mord pas sur le fond voisin?
3/Ou bien se retourner contre lui pour récitence dolosive puisque nous avons été trompés quant à la délimitation de notre parcelle, et carrément pas informés sans ces fameux plans de division parcellaire fait par le géomètre?
4/Le plan cadastral illisible et sans valeur juridique qu'on nous a fourni au compromis est il suffisant?
5/ Nous avons pris un avocat pour faire marcher la prescription acquisitve décennale, mais celui ci pour l'instant, nous conseille plutot de faire remesurer notre parcelle par un autre géomètre expert...Est ce la bonne stratégie?
MERCI de votre aide.