Juridissimo

Bonjour,
je désires faire l'acquisition d'un terrain agricole, de 3Ha
j'aimerais savoir comment fractionner ce terrain pour créer une parcelle de 2000m2
que je désirais rendre constructible

quels sont les procédure a mettre en place

merci d'avance

Bonjour,
L’article L 442.1 du code de l’urbanisme qualifie de lotissement quasi toute division de parcelle en vue de construire. Même lorsqu’il n’y a détachement que qu’un seul lot. Les cas ne constituant pas un lotissement sont strictement déterminés par l’article L 442.1.
Or la constitution d’un lotissement est soumise à une obligation de bornage et à un contrôle administratif préalable : permis d’aménager ou déclaration préalable.

Le permis d’aménager est prévu par l’article R 421.19 du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction du dossier est de 3 mois pour le permis d’aménager et d’1 mois pour la déclaration préalable. A l’issue de ce délai, le silence de l’administration vaut « non opposition » et donc acceptation implicite.

Sur simple demande, il est néanmoins possible d’obtenir une attestation d’acceptation.
L’autorisation administrative obtenue, il faut en faire la publicité en l’affichant à l’emplacement du lotissement pendant 2 mois.

A défaut de permis d’aménager ou de déclaration préalable, aucun permis de construire de pourra être obtenu.
Cordialement,

Bonjour,
Merci de votre réponse

Pas évident pour le coup,
Donc pour faire au plus simple,
c'est passé le terrain agricole en terrain constructible
quelle procédure faut-il mettre en place pour cela

Par contre le revers de médaille est aux niveaux des taxes.
les taxe sont plus élevées en terrain constructible que terrain agricole ?

Sinon auriez-vous une idée
le but étant de construire un maison d'environs 200m2.
merci d'avance

Vous devez d'abord avoir l'accord de votre mairie. Cordialement,