Juridissimo

Bonjour

Notre immeuble va bientôt débattre un projet de surélévation. On propose de vendre le droit de surélévation à un promoteur, qui ajouterait 2 étages aux 4 existants.

On est au dernier étage. Nous savons que, depuis la loi ALUR, nous n’avons pas de veto, mais que nous avons maintenant un droit de priorité d’achat sur les nouveaux lots. Est-ce qu’on peut nous obliger d’abandonner ce droit, ou le SDC peut-il voter que ce droit n’a pas de force?

Par suite de l’exécution des travaux, nous craignons des préjudices temporaires ainsi que définitives. Temporaire en ce qui concerne l’habitabilité de notre appartement, et donc la perte de notre résidence à Paris ou de la possibilité de le louer pendant les travaux; définitive en ce qui concerne une diminution de la valeur de notre lot, moins intéressant par la suite à des acheteurs éventuels. Il y a aussi un risque de dégradations à l’intérieur de notre appartement. Quels sont nos droits dans ces domaines?

Merci à vous.

Bonjour,
Personne ne peut vous obliger a abandonner votre droit de priorité. En cas de préjudice vous avez le droit d’être indemnisé. Vous pouvez dans ce cas faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,

C'est le donneur d'ordre des travaux qui sera responsable des dommages matériels et immatériels occasionnés au voisinage du fait de ses travaux. Il pourra appelé en garantie les constructeurs.
Vous pouvez lui demander ses assurances. Voir https://maxiassur.fr/travaux/assurance- ... enovation/ les assurances obligatoires pour des travaux de rénovation extension