aller en justice pour non respect de cahier des charges
Posté : 20 mars 2017, 14:28
Bonjour, la haie de mon voisin ne respecte pas la hauteur préconisée par le cahier des charges cela entraine pour moi un gros problème de visibilté.
En prenant un avocat, suis je certaine de gagner ? quel tribunal saisir ?
J'ai tout fait, rien n'y fait, ne remet il pas en cause les dernières décisions de la cour de cassation ?
merci
En prenant un avocat, suis je certaine de gagner ? quel tribunal saisir ?
J'ai tout fait, rien n'y fait, ne remet il pas en cause les dernières décisions de la cour de cassation ?
merci