Page 1 sur 1

aller en justice pour non respect de cahier des charges

Posté : 20 mars 2017, 14:28
par tasson
Bonjour, la haie de mon voisin ne respecte pas la hauteur préconisée par le cahier des charges cela entraine pour moi un gros problème de visibilté.

En prenant un avocat, suis je certaine de gagner ? quel tribunal saisir ?

J'ai tout fait, rien n'y fait, ne remet il pas en cause les dernières décisions de la cour de cassation ?
merci

Re: aller en justice pour non respect de cahier des charges

Posté : 20 mars 2017, 18:17
par Moderateur-01
Vous devez prendre contact avec un avocat afin que se dernier puisse préparer votre dossier et faire valoir vos droits.
Cordialement,