achat de terrain avec plainte contre l'ancien propriétaire
Posté : 14 déc. 2016, 18:41
Bonjour,
Je m'adresse à vous car j'ai acheté un terrain en août dernier afin d'y installer une ferme pédagogique. Ce terrain étant situé en zone humide, j'ai contacté une association locale de protection de l'environnement afin de savoir quels aménagements je pouvais y faire. Cette association m'a informé du fait que 6 plaintes avaient été déposées contre l'ancien propriétaire pour destruction de zone humide. Je souhaiterais savoir si il est légal de vendre un terrain sans préciser qu'il y a plusieurs dépôts de plainte en cours. Et si cela ne l'est pas, quels sont les recours dont je dispose afin de faire valoir mes droits?
En effet, cette situation est problématique notamment car le chemin qui mène jusqu'à ce terrain est communal, il n'est plus en état mais la communauté de communes refuse de l'entretenir tant que cette affaire sera en cours.
Je m'adresse à vous car j'ai acheté un terrain en août dernier afin d'y installer une ferme pédagogique. Ce terrain étant situé en zone humide, j'ai contacté une association locale de protection de l'environnement afin de savoir quels aménagements je pouvais y faire. Cette association m'a informé du fait que 6 plaintes avaient été déposées contre l'ancien propriétaire pour destruction de zone humide. Je souhaiterais savoir si il est légal de vendre un terrain sans préciser qu'il y a plusieurs dépôts de plainte en cours. Et si cela ne l'est pas, quels sont les recours dont je dispose afin de faire valoir mes droits?
En effet, cette situation est problématique notamment car le chemin qui mène jusqu'à ce terrain est communal, il n'est plus en état mais la communauté de communes refuse de l'entretenir tant que cette affaire sera en cours.