Juridissimo

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA. J'ai obtenu un crédit et signer l'acte d'achat chez le notaire mais lorsque la clause suspensive (75% de l'immeuble vendu) a eu lieu, mon prêt était devenu caduque depuis 10 jours.
La souscription d'un nouveau prêt a pris du retard à cause d'aller-retour entre l'assurance externe et la banque. Maintenant j'ai reçu la nouvelle offre de prêt mais le promoteur exige le paiement de pénalités de retard pour les 4 mois d'attentes du nouveau prêt.
A-t-il le droit sachant que j'avais un prêt conforme le jour de la signature chez le notaire et que ce n'était pas mon choix de devoir refaire un crédit?

Bonjour,
Non, il ne peut pas vous imposer cette pénalité. Il faut contester sa demande via un courrier en AR.
Cordialement,