Juridissimo

Bonjour,

La SAS dont je suis président dispose d'un bail commercial indiquant un loyer annuel à verser à ses actionnaires et cette année je souhaiterais verser un loyer complémentaire exceptionnel aux actionnaire de la sas, cela est il possible et sous quelles conditions ?

merci pour votre aide.

Bonjour,
Les modifications en cours de bail, des obligations contractuelles des parties ou de l’assiette des locaux, dépendent quant à elles de la seule volonté des parties. Vous devez alors avoir l'accord préalable de vos actionnaires.
Cordialement,