Juridissimo

Bonjour,

Suite à la fin de l'année universitaire, je voudrais rendre mon logement CROUS au plus vite. Pensant qu'il s'agissait d'un préavis d'un mois, je me suis aperçu au final sur le contrat que le préavis était de 3 mois, et je dois donc garder mon logement jusqu'au 29 juillet prochain puisque j'ai donc donné mon préavis en date du 29 avril 2014. Les logements CROUS sont soumis, comme indiqué dans le contrat de bail, à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi précise justement dans son article 15 que "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17."

Justement à cet article 17, il est précisé dans le I que :
"I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones."

Le décret qui fixe la liste des communes semble être celui redirigé par ce lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=07967

La commune dans laquelle je vis est justement visée par ce décret puisqu'il s'agit de Pessac, ville de l'agglomération de Bordeaux expressément visée par le décret. J'aimerais donc savoir si je ne me trompe pas en disant que le délai de préavis pour mon logement est donc réduit à un mois, et donc si je pouvais opposer au directeur du CROUS ces dispositions afin de quitter mon logement au 29 mai et non en juillet.

Etant étudiant et ne touchant pas les bourses pour le mois de juillet, il me serait difficile de pouvoir payer jusqu'en juillet un logement que je n'occuperai pas. Je vous remercie de votre aide.

Cordialement.

Je vous informe que le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études. Neuf mois plus tard, elle donnait congé. Celui-ci était contesté par la propriétaire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail. Dès lors, un congé peut être donné à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois.
Par conséquent vous pouvez résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'1 mois.
Cordialement,

Seulement les logements CROUS ne sont pas soumis à la loi de Borloo mais à la loi de 1989, ils sont expressément exclus par la loi Borloo. Cette loi de 1989 prévoit qu'il est possible de ramener le préavis normalement de 3 mois à 1 mois pour les villes visées par décret. Quelles sont les dispositions que je dois alors appliquer selon vous ? J'aimerais constituer un dossier pour le présenter au directeur du CROUS de Bordeaux avant le 29 mai. Ce décret est-il le bon selon vous ?

Cordialement.

Bonjour,
Dans ce cas je vous conseille de saisir la commission de conciliation auprès de la préfecture de votre domicile.
Cordialement,

Bonjour,

J'ai exactement le même problème avec le CROUS sur Pessac, la solution a-t-elle été trouvée "Thomastt ?
Je vous remercie,

Cordialement.