Conseil méthodologie Commentaire d'Arret en Droit pénal ( L2)
Posté : 21 nov. 2017, 20:15
Bonjour , j'ai à faire un commentaire d'arrêt en pénal sur le délit de délaissement. Voici l’arrêt suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
L'arret au visa de l'article 223-3 du Code Pénal explicite que le délit de délaissement doit inclure un fait positif.
Voici les faits , la procédure et ma question de droit :
Un individu a été accusé du chef de délaissement pour avoir laissé sa mère, personne âgée ne pouvant se protéger, seule dans un état de délabrement physique et mental. Cette dernière avait été laissé plusieurs semaines sans recevoir de soins appropriés à sa personne. Cette absence de soins lui avait causé un préjudice physique et mental puisque selon le médecin sollicité à la demande du fils, elle avait été dans un état physique et d’inconscience grave. Au regard du préjudice portée par sa mère , le fils a été poursuivis pour le chef du delit de delaissement sur personne incapable.
La cour d’appel a condamné le prévenu du délit de délaissement sur personne incapable dans un arret du 28 novembre 2011. Et a en conséquence condamné le prévenu à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. Concernant les intérêts civils aux procès, le prévenu fut condamné au paiement d’une amende de deux milles euros dont mille cinq cent euros avec sursis. De plus l’infraction ayant été causé sur une personne incapable sous protection, le prévenu fut interdit d’’exercice de tutelle ou curatelle sur personne incapable pendant cinq ans. A la suite de cet arrêt rendu par les juges du fond, l’accusé a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur le moyen rendu pour violation de la loi et dispose qu’il n’y a pas de lieu de renvoi.
Voici ma question de droit : Le délit de délaissement suppose t-il l’accomplissement d’un fait positif ? Et en conséquence le texte incriminant le délit de délaissement doit-il s’interpréter de manière strict ?
La Cour de cassation par un arret rendu en chambre criminelle le 9 octobre 2012 à répondu par la négative à la première interrogation et a considéré dans son attendu de principe que « le délit de délaissement suppose un acte positif,exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime ». La Cour de cassation a ensuite interprété de manière stricte un texte d’incriminant dans son attendu : « Mais attendu qu’en se prononcant ainsi, alors que les faits retenus n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du Code pénal,la cour d’appel à méconnu les exigences de ce texte ».
Le litigge concernant le préjudice physique et morale subit par la victime et l’accusé permet pour la Cour de cassation de caractériser le délit de délaissement comme étant un acte positif ( I) tout en préservant la sécurité juridique en applicant son interpretation de manière stricte ( II)
PLAN :
I) Le délit de délaissement caractéristique de
l’accomplissement d’un acte positif
A-Le texte d’incrimination du délit de délaissement au regard de certains actes
B- L’accomplissement d’un acte positif dans la détermination du délit de délaissement
II) L’interprétation stricte du délit de délaissement source de sécurité juridique
A) La non extension de l’élément matériel du délit de délaissement source de sécurité juridique
B) La réaffirmation de cette interprétation au regard de l’infraction du délit de délaissement.
Voici si vous trouvez que mes parties se répète qu'elles ne collent pas assez à l'arrêt ou qu'elles semble déséquilibrées. merci de m'éclairer ce serait vraiment sympa de votre part !
Concernant la question de droit serait-il possible de la fusionner en une ?
Je re précise , je suis en L2 de droit
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
L'arret au visa de l'article 223-3 du Code Pénal explicite que le délit de délaissement doit inclure un fait positif.
Voici les faits , la procédure et ma question de droit :
Un individu a été accusé du chef de délaissement pour avoir laissé sa mère, personne âgée ne pouvant se protéger, seule dans un état de délabrement physique et mental. Cette dernière avait été laissé plusieurs semaines sans recevoir de soins appropriés à sa personne. Cette absence de soins lui avait causé un préjudice physique et mental puisque selon le médecin sollicité à la demande du fils, elle avait été dans un état physique et d’inconscience grave. Au regard du préjudice portée par sa mère , le fils a été poursuivis pour le chef du delit de delaissement sur personne incapable.
La cour d’appel a condamné le prévenu du délit de délaissement sur personne incapable dans un arret du 28 novembre 2011. Et a en conséquence condamné le prévenu à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. Concernant les intérêts civils aux procès, le prévenu fut condamné au paiement d’une amende de deux milles euros dont mille cinq cent euros avec sursis. De plus l’infraction ayant été causé sur une personne incapable sous protection, le prévenu fut interdit d’’exercice de tutelle ou curatelle sur personne incapable pendant cinq ans. A la suite de cet arrêt rendu par les juges du fond, l’accusé a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur le moyen rendu pour violation de la loi et dispose qu’il n’y a pas de lieu de renvoi.
Voici ma question de droit : Le délit de délaissement suppose t-il l’accomplissement d’un fait positif ? Et en conséquence le texte incriminant le délit de délaissement doit-il s’interpréter de manière strict ?
La Cour de cassation par un arret rendu en chambre criminelle le 9 octobre 2012 à répondu par la négative à la première interrogation et a considéré dans son attendu de principe que « le délit de délaissement suppose un acte positif,exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime ». La Cour de cassation a ensuite interprété de manière stricte un texte d’incriminant dans son attendu : « Mais attendu qu’en se prononcant ainsi, alors que les faits retenus n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du Code pénal,la cour d’appel à méconnu les exigences de ce texte ».
Le litigge concernant le préjudice physique et morale subit par la victime et l’accusé permet pour la Cour de cassation de caractériser le délit de délaissement comme étant un acte positif ( I) tout en préservant la sécurité juridique en applicant son interpretation de manière stricte ( II)
PLAN :
I) Le délit de délaissement caractéristique de
l’accomplissement d’un acte positif
A-Le texte d’incrimination du délit de délaissement au regard de certains actes
B- L’accomplissement d’un acte positif dans la détermination du délit de délaissement
II) L’interprétation stricte du délit de délaissement source de sécurité juridique
A) La non extension de l’élément matériel du délit de délaissement source de sécurité juridique
B) La réaffirmation de cette interprétation au regard de l’infraction du délit de délaissement.
Voici si vous trouvez que mes parties se répète qu'elles ne collent pas assez à l'arrêt ou qu'elles semble déséquilibrées. merci de m'éclairer ce serait vraiment sympa de votre part !
Concernant la question de droit serait-il possible de la fusionner en une ?
Je re précise , je suis en L2 de droit