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Suite litige commercant ne va pas chercher courrier avec AR

Posté : 14 avr. 2014, 13:32
par SKINFO
Bonjour,

J'ai envoyé un courrier avec AR à un commercant suite à un litige.
On me le retourne ce jour en m'indiquant: PLI AVISE NON RECLAME

Ma question est la suivante:legalement est ce que mon courrier est considéré comme lu à partir du moment ou le destinataire n'est pas allé le chercher?
Ou bien, est-il considéré comme caduque?

Merci par avance,
Cordialement.

Re: Suite litige commercant ne va pas chercher courrier avec

Posté : 14 avr. 2014, 13:41
par Moderateur-01
Bonjour,
Le courrier est considéré comme reçu et non caduque. En cas ou vous allez saisir la justice vous pouvez évoquer le fait que votre adversaire n' a pas cherché le courrier envoyé.
Cordialement,

Re: Suite litige commercant ne va pas chercher courrier avec

Posté : 14 avr. 2014, 14:15
par SKINFO
Merci beaucoup pour votre réponse, dernière question:

J'ai envoyé un dossier au tribunal de proximité du commercant.

Aussi ne devrais-je pas porter plainte pour abus de consommation? J'ai énormément de preuves papiers indiquant que contrairement à ce que dis le commercant, il n'a pas de problèmes de tresorerie (comme il l'écrit dans ses mails) et peux donc me rembourser.

Merci.