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sommation de payer par huissier de justice

Posté : 21 mai 2014, 11:12
par lili39
Bonjour, jai vraiment besoin de votre aide svp.
Mon dentiste ma fais des soins en 2011 qui devait être payé en 2012 (mon cheque date du 4 janv 2012) mais cest trompé sur les dates de facturation et la mutuelle ne ma remboursé que 17€ sur 1016, 50 €! Ne voulant pas changer les dates de peur que ce soit une fraude il ma demandé de lui payer mais vue la somme je ne pouvais pas et je ne peux toujours pas d autant plus que ce n'est pas de ma faute.
J'ai reçue 2 courriers simples dans l année. Il a essayé d encaisser mon chèque en décembre 2012 mais j'avais fais opposition dessus.
Du coup ma mère a été harcelé 2 semaines de suite par un recouvrement de créances qui voulait mon adresse. M étant renseigné on m'avait dit de faire la morte jusqu'au 4 janvier 2014 date ou il doit y avoir prescription avec la loi du 17 juin 2008 art L137_2 du code de la consommation. D autant plus que les derniers soins date du 12 janvier 2011!!

Mais hier jai eu la visite d une huissier qui ma dit que le recouvrement de créances lui avait donné mon dossier et ma remis une sommation de payer me disant que si je ne faisais rien il y aurai injonction de payer du tribunal de grande instance de ma ville et que ca me coûtera bien plus cher!!
Svp aidez moi je ne suis pas responsable de son erreur et je croyais quon ne pouvait plus me réclamer la somme du fait quil y est prescription?
Que dois je faire svp? Vais je devoir payer? Merci pour la rapidité de votre réponses

Re: sommation de payer par huissier de justice

Posté : 21 mai 2014, 19:06
par Juri-Info
Bonjour,
Je vous conseille de ne pas payer, dans ce cas votre créancier sera dans l’obligation d’entamer une injonction de payer. Et à partir de la notification de l’injonction de payer vous pouvez faire opposition. Pour cela vous devez respecter le délai d'un mois pour que votre opposition soit recevable auprès du juge. Détaillez précisément les raisons de votre opposition dans votre courrier. Suite à cette opposition le tribunal vous convoque à une audience pour débattre avec le créancier; la date varie selon l'encombrement du tribunal, mais comptez au mieux un mois; l'opposition annule les effets de l'ordonnance d'injonction de payer et c'est le jugement qui sera rendu par le tribunal qui deviendra applicable, lorsqu'il sera rendu et devenu définitif.
Cordialement

Re: sommation de payer par huissier de justice

Posté : 21 mai 2014, 20:37
par lili39
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. Je ne vais donc pas payer.
Mais pensez vous que cela ira jusqu'au au tribunal sachant quil y a prescription?

Pour les justificatifsde prescription j'ai la facture du dentiste, le papier de mutuelle et le chèque est ce suffisant?
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement

Re: sommation de payer par huissier de justice

Posté : 23 mai 2014, 20:09
par Moderateur-01
Bonjour,
A priori ils vont abandonner l'affaire mais on sait jamais. Je vous conseille de conserver les preuves (chèque facture etc)
Cordialement,