PSE : CRITERES DE LICENCIEMENT - CALCUL DES POINTS
Posté : 29 avr. 2016, 17:39
Bonjour,
Ma société est en plein PSE et nous sommes arrivés dans la phase de calcul des points selon les critères établis pour déterminer l'ordre des licenciements.
Un document officiel a été validé par la Direccte et a été communiqué à tous. Nous avons également reçu un recommandé nous demandant de fournir les pièces justificatives pour permettre le calcul des points (avis d'imposition en l'occurrence pour déterminer la situation familiale)
Dans ce document, il est écrit que seront considérés comme couple les personnes mariées ou pacsées. les autres seront considérées comme célibataire avec ou sans enfants (selon si les enfants sont sur la feuille d'impots ou non).
Certaines personnes ayant demandés à faire valoir leur vie maritales pour des raisons diverses (conjoint handicapé, enfants sur la feuille d'impots du conjoints, conjoint au chômage, etc...), la direction demande maintenant (via un simple e-mail) aux personnes vivant maritalement d'établir une déclaration sur l'honneur établissant cette vie maritale, ainsi que les documents relatifs au conjoint (feuille d'impots, pensions alimentaires versées le cas échéant, inscription pole emploi....)
Cet arrangement avec l'accord original avantage nettement certaines personnes mais désavantage d'autres.
Peut-on nous obliger à fournir cette déclaration si cela nous pénalise ?
Merci d'avance pour vos avis
Ma société est en plein PSE et nous sommes arrivés dans la phase de calcul des points selon les critères établis pour déterminer l'ordre des licenciements.
Un document officiel a été validé par la Direccte et a été communiqué à tous. Nous avons également reçu un recommandé nous demandant de fournir les pièces justificatives pour permettre le calcul des points (avis d'imposition en l'occurrence pour déterminer la situation familiale)
Dans ce document, il est écrit que seront considérés comme couple les personnes mariées ou pacsées. les autres seront considérées comme célibataire avec ou sans enfants (selon si les enfants sont sur la feuille d'impots ou non).
Certaines personnes ayant demandés à faire valoir leur vie maritales pour des raisons diverses (conjoint handicapé, enfants sur la feuille d'impots du conjoints, conjoint au chômage, etc...), la direction demande maintenant (via un simple e-mail) aux personnes vivant maritalement d'établir une déclaration sur l'honneur établissant cette vie maritale, ainsi que les documents relatifs au conjoint (feuille d'impots, pensions alimentaires versées le cas échéant, inscription pole emploi....)
Cet arrangement avec l'accord original avantage nettement certaines personnes mais désavantage d'autres.
Peut-on nous obliger à fournir cette déclaration si cela nous pénalise ?
Merci d'avance pour vos avis