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liquidation judiciaire de l'entreprise ou je suis salarié

Posté : 16 avr. 2016, 16:01
par meloo
Mon entreprise est actuellement en liquidation judiciaire.
Si il n'y a aucun repreneur, je sais que je toucherais une faible indemnité car mon ancienneté est petite, ainsi que l’accès au csp (contrat de sécurisation professionnel) de pole emploi.
Cependant j'aurai aimé savoir qu'en était il si il y avait un acheteur mais que son offre ne m’intéresse pas ? Est ce que cela est considéré comme une démission de ma part ? quels sont mes droits pole emploi ?

Re: liquidation judiciaire de l'entreprise ou je suis salarié

Posté : 18 avr. 2016, 18:33
par Moderateur-01
Bonjour,
En effet, le refus de changer d'employeur par application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, est considéré par la jurisprudence comme une volonté claire et non équivoque de démissionner. Vous perdrez dans ce cas vos droits des allocations de chômages.
Cordialement,