Juridissimo

Bonjour,

Le 31/03/2011 j'ai signé un reçu pour "solde de tout compte" concernant une rupture conventionnelle.
Puis quelques semaines plus tard, l'entreprise me fait remarqué quelle c'est trompé dans ces comptes, et que je dois lui
reverser un acompte trop perçue de 762€.

A cette époque je ne me suis pas renseigné sur la légalité de cette manœuvre et j'ai reversé une partie de la somme, soit 381€ par chèque. Ensuite, impossible de régler le solde restant.

Aujourd’hui, le 17 avril 2014, je reçois une mise en demeure d'un huissier de justice pour régulariser cette somme due restante.

Ma question est de savoir si tous cela est bien légale de recevoir une mise en demeure 3 ans après pour régler un solde ?

Merci d'avance pour vos réponses

Marcel

Bonjour,
Lorsque le délai de prescription s’éteint, l’administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d’un indû.

Il s’agit en fait d’une prescription de droit commun donc intégrée au code civil.

Elle était trentenaire. Elle est devenue quinquennale depuis la loi 2008-561 applicable depuis le 19 juin 2008. Par conséquent de son côté l’employeur a lui 5 ans (délai de prescription) pour réclamer un trop perçu dont aurait bénéficié le salarié.
Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre réponse, donc il est dans ses droits si j'ai bien compris, il me faut payer ce solde dû ?

Cordialement

Bonjour,
Oui, en l'espèce y a pas une prescription donc vous êtes tenu à payer ce solde.
Cordialement,

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse ce jour, je vais donc payer cette somme malheureusement.

Cdt
Marcel