Juridissimo

Bonsoir, je sais que les salariés en cdi sont très bien protégés par la loi théoriquement mais mon patron me fait savoir depuis 1 bonne année qu'il souhaite me passer à temps partiel dans quelques trimestres, il s'y prend en avance pour m'en informer mais ne me dit pas de quelle manière il compte le faire sauf qu'il a des justifications économiques, ce qui me plonge dans la panique car je ne cerne pas la situation et il ne me donne pas assez d'éléments pour que je sache où moi je vais, si lui le sait.
Il me met sur la voie de me trouver moi-même un autre temps partiel complémentaire et me parle vaguement d'un complément chômage "éventuel"...
Je lui ai rétorqué que pour envisager un passage à mi-temps, il faudra sûrement d'abord passer par une rupture totale de mon contrat initial et éventuellement en refaire un autre à temps partiel pour que je ne perde pas ensuite mes droits aux allocations chômage ce qui ne lui a pas plus. Il m'a regardé comme si j'étais une hérétique!
Ai-je tort?
Si je n'accepte pas un avenant simple de réduction de mon temps partiel, peut-il m'imposer ce changement? Est-ce possible? pourrais-je bénéficier d'un complément chômage sans casser mon contrat de travail actuel?
Je suis déstabilisée...

Bonjour,
Le code du travail et l'obligation d'un contrat de travail écrit apportent certaines garanties.
En effet, selon la loi et la jurisprudence, constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser. La Cour de cassation , dans un arrêt du 31 mars 1999prévoit que "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie "
Par conséquent un employeur ne peut imposer au salarié à temps plein de passer à temps partiel. Et le refus d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue pas une faute et ne peut donner lieu ni à une sanction, ni à un licenciement (article L3123-4 du code du travail).
En conclusion, en aucun cas votre refus d'accepter une modification de votre durée du travail ne peut constituer une faute grave.
Cependant si l'employeur peut justifier d'un intérêt légitime de l'entreprise vous serez tout de même licencié pour cause réelle et sérieuse. C’est le cas quand cette proposition résulte de difficultés économiques de l'entreprise.
Cordialement,