Juridissimo

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur mes droits et les obligation de mon employeur.

Voici ma situation:
Depuis 9 ans j'occupe un poste dans la Fonction Publique Territoriale, en tant que contractuel en catégorie B.
A ce jour, on m'a proposé :
- 2 ans de contrat (de 2006 à 2008)
- 3 ans de contrat (de 2008 à 2011)
- 3 ans de contrat (de 2011 à 2014)
- 1 an de contrat (de 2014 à 2015)

La date de fin de contrat arrive prochainement et j'aimerais savoir ce que ma collectivité est en droit de me proposer. Je crois savoir qu'ils projettent de nouveau de me proposer un CDD d' 1 an. Ont-ils le droit? Ne sont-ils pas dans l'obligation de proposer un CDI après 6 ans?

Si mon employeur me propose un nouveau CDD qui ne respecte pas la législation, suis-je en droit de le refuser sans pour autant être considéré comme "renonçant à mon emploi"? Comment alors procéder? Quels sont mes recours?

De plus ce poste n'a jamais été ouvert aux titulaires. Est-ce normal?

Je précise que l'on m'a proposé le dispositif de titularisation dans le cadre de la lutte contre la précarité dans la FP, et que je l'ai refusé, les conditions n'étant pas acceptables.

Dans l'attente de votre réponse, sincères salutations.

Bonjour,
Au terme de 6 années de CDD, la collectivité ne peut plus renouveler les contrats et peut donc passer en CDI dans les seuls cas suivants :

- lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;

- dans les communes de moins de 1000 habitants, ou groupements de communes dont ne dépasse pas 1000 habitants, sur un emploi permanent dont la durée hebdomadaire n'excède pas 17h30 ;

- dans les communes de moins de 1000 habitants, pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie

- dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Dans les 6 années de services publics, ne sont donc pas pris en compte les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, ainsi que les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières, de renfort. Le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat.
Cordialement,

Bonjour,
Au terme de 6 années de CDD, la collectivité ne peut plus renouveler les contrats et peut donc passer en CDI dans les seuls cas suivants :

- lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;

- dans les communes de moins de 1000 habitants, ou groupements de communes dont ne dépasse pas 1000 habitants, sur un emploi permanent dont la durée hebdomadaire n'excède pas 17h30 ;

- dans les communes de moins de 1000 habitants, pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie

- dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Dans les 6 années de services publics, ne sont donc pas pris en compte les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, ainsi que les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières, de renfort. Le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat.
Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'avais déjà vu ce texte de loi mais n'étant pas dans ces cas de figure, je me demandais les options qui s'offraient à mon employeur.

Dois-je en conclure que n'étant pas dans l'un de ces cas de figure, mon employeur ne devrait tout simplement pas me proposer de contrat? Ni CDD ni CDI?

Merci à vous.