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Hors délai pour un licenciement pour inaptitude

Posté : 18 nov. 2015, 18:00
par Jessous06
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à mon poste par la médecine du travail, au bout des deux examens médicaux.
Le patron avait donc un mois pour me faire un reclassement ou un licenciement comme c'est stipulé dans la loi.
J'ai eu mon rendez vous le 16 octobre et je n'ai rien reçu jusqu'au 17 novembre.
Le 17 novembre j'ai reçu un lettre recommande cacheté par la poste du 16 novembre, en me demandant de me présenter pour un rendez vous préalable en vue de mon licenciement.
Est t'il dans les delais? Doit t'il me reverser la totalité de mon salaire?
Et ai je le droit de refuser d'y aller en sachant que le délai de l'entretient était de 5 jours ouvrables et ce n'est pas respecté.
Merci d'avance

Re: Hors délai pour un licenciement pour inaptitude

Posté : 19 nov. 2015, 17:37
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous confirmons que lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d’organiser l’ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit : soit licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, soit reprendre le versement du salaire.
Ainsi un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c'est-à-dire pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
Cordialement,

Re: Hors délai pour un licenciement pour inaptitude

Posté : 19 nov. 2015, 18:34
par Jessous06
Merci beaucoup
Cordialement