Juridissimo

Bonsoir,
Tout est dit dans le titre. Mon conjoint a ce statut ds son entreprise. Après avoir dèclaré une sclérose en plaques (SEP),son employeur par le biais médecin du travail, au bout de deux ans et demi d'arrêt, on fait un dossier à l'amdph. Il est en catégorie 2, il est payé d'une partie par l'assurance de l'entreprise et sa pension d'inval par la secu. Il etait en Cdi.
Il n'a aucune prime,ne peut pas avoir le 1 % pour acheter et ne peut avoir un justificatif pour la mutuelle pour que je puisse résilier la mienne car du coup ils disent que sa mutuelle n'est pas obligatoire car non présent.
Il béneficie du CE de l'entreprise.
Cela fait plus de 5 ans que c'est ainsi.
Ont ils le droit de faire cela ? Que peut on faire ?
Font ils cela juste pour èviter la taxe liée au handicap ? Ont ils fait çela pour déguiser un licenciement qui est interdit lorsqu'une personne devient invalide afin de ne pas avoir à payer une indemnité ou surtout pour ne pas avoir de problèmes ?
Je suis à votre disposition pour complèter ma requête
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour,
Les pratiques de l’employeur sont illicites. Il faut le dénoncer auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.
Et si le litige persiste, vous devez monter un dossier auprès du CPH.
Cordialement,