1 mois de préavis non payé
Posté : 22 sept. 2015, 15:35
Bonjour,
Après une carrière de 14 ans dans un groupe français, j'ai signé une convention de rupture de contrat pour raison économique et j'ai quitté mon entreprise le 30 avril 2015. Je me permets de vous copier la lettre envoyée en AR le 18 septembre à mon ancien employeur qui décrit factuellement les évenements. Merci pour votre conseil en retour en cas de non réponse de leur part. Cordialement
******************************
Monsieur Jean-Luc Mouëllo
31 rue de Vernouillet
78670 Médan
Mr Michel Courcelle
PSA Peugeot Citroën
Chef d'établissement
2 avenue de l'Europe
78300 Poissy
Le 18 septembre 2015,
Objet : Mois de préavis non payé
Lettre recommandée avec accusé de réception
n° 1A 083 946 7204 9
Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous exposer le plus simplement et clairement possible un problème qui semble devenir un litige avec PSA à la suite de mon DAEC. En effet, mes nombreux appels téléphoniques et mails demandant une explication verbale sont restés sans effet.
Voici les faits chronologiques :
Décembre 2014 – PSA met un « DAEC Booster » ayant pour objectif d'accélérer les départs avant le 30 avril 2015
6 Janvier 2015 – Echange par mail avec Jean-Edouard Maurice, HRBP DSP, à qui je posais la question de l'impact sur mon préavis si je quittais l'entreprise au 30 avril. Sa réponse le jour même toujours par mail fut « le préavis sera réduit et prendra fin au 30 avril ». Après cette réponse qui me convenait, j'ai finalisé mon dossier avec Altedia le 16 février pour un passage en Commission le 18 février.
18 Février 2015 – Mail de Madame Anabel Luque me confirmant la validation de la Commission de mon dossier pour un départ au 30 avril 2015 et me conviant à la signature de la convention de rupture le 26 mars 2015 soit 5 semaines plus tard.
26 Mars 2015 – signature de la lettre et de la convention de rupture du contrat de travail pour motif économique.
30 Avril 2015 – je quitte l'entreprise
1er Mai 2015 – inscription à Pôle Emploi (P.E)
20 Mai 2015 – Je reçois de P.E la notification d'ouverture de mes droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec un point de départ de l'indemnisation reporté de 26 jours à titre conservatoire en fonction des indemnités de préavis qui ne m'ont pas été encore versées. Lors d'un rendez-vous avec P.E, le conseiller m'explique qu'il faut un minimum de 2 mois de préavis et que sur l'attestation de l'employeur les dates de préavis ne sont pas renseignées dans la section 4 ainsi que les montants dans la section 7.
A partir de là, il considérait que je n'avais effectué qu'un mois de préavis entre le 26 mars (date de signature de la rupture) et le 30 avril (date de mon départ)
15 Août 2015 – je passe les différents appels téléphoniques restés sans retour et j'adresse un mail à Mme Luque et Mr Maurice expliquant la situation et demandant que les dates de préavis effectuées soient renseignées sur l'attestation Employeur conformément à nos échanges de mail du 6 janvier. Pas de réponse
27 Août 2015 - Relance auprès de Mme Luque et Mr Maurice
4 Septembre 2015 – Réponse de Mme Luque qui me précise qu'après échange en interne et avec P.E que dès lors que j'ai demandé à réaliser partiellement mon préavis, P.E considère qu'ils n'ont pas à me rémunérer ces 26 jours. Incompréhension de ma part dans la mesure où je n'ai pas demandé de réduire mon préavis car les échanges avec Mr Maurice étaient clairs avec un préavis effectué qui se terminait au 30 avril 2015.
7 Septembre 2015 – Mail adressé à Mme Luque et Mr Maurice expliquant cet étonnement avec les explications citées précédemment et en demandant de me renvoyer une nouvelle attestation avec les dates de préavis effectuées.
8 Septembre 2015 – Mail reçu de Mme Zimmovitch (service de la paie) accompagné d'une nouvelle attestation comportant la date de préavis remplie entre le 26 mars et le 30 avril. Le montant du préavis n'étant toujours pas renseigné dans la section 7.
En résumé, je me trouve toujours dans la même situation entre PSA qui ne respecte pas ses engagements du 6 janvier car les 2 mois de préavis ne figurent pas sur l'attestation et P.E qui me décale de 26j le démarrage de mon allocation ARE pour un préavis qui doit m'être payé par l'entreprise.
De ce fait, je vous demande de me rémunérer le mois de préavis qui manque à cette rupture.
Sans réponse de votre part sous huitaine, je me verrai contraint d'entamer une procédure juridique.
Cordialement,
Jean-Luc Mouëllo
PS : Je tiens bien-entendu à votre entière disposition les différents mails évoqués ci-dessus
Après une carrière de 14 ans dans un groupe français, j'ai signé une convention de rupture de contrat pour raison économique et j'ai quitté mon entreprise le 30 avril 2015. Je me permets de vous copier la lettre envoyée en AR le 18 septembre à mon ancien employeur qui décrit factuellement les évenements. Merci pour votre conseil en retour en cas de non réponse de leur part. Cordialement
******************************
Monsieur Jean-Luc Mouëllo
31 rue de Vernouillet
78670 Médan
Mr Michel Courcelle
PSA Peugeot Citroën
Chef d'établissement
2 avenue de l'Europe
78300 Poissy
Le 18 septembre 2015,
Objet : Mois de préavis non payé
Lettre recommandée avec accusé de réception
n° 1A 083 946 7204 9
Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous exposer le plus simplement et clairement possible un problème qui semble devenir un litige avec PSA à la suite de mon DAEC. En effet, mes nombreux appels téléphoniques et mails demandant une explication verbale sont restés sans effet.
Voici les faits chronologiques :
Décembre 2014 – PSA met un « DAEC Booster » ayant pour objectif d'accélérer les départs avant le 30 avril 2015
6 Janvier 2015 – Echange par mail avec Jean-Edouard Maurice, HRBP DSP, à qui je posais la question de l'impact sur mon préavis si je quittais l'entreprise au 30 avril. Sa réponse le jour même toujours par mail fut « le préavis sera réduit et prendra fin au 30 avril ». Après cette réponse qui me convenait, j'ai finalisé mon dossier avec Altedia le 16 février pour un passage en Commission le 18 février.
18 Février 2015 – Mail de Madame Anabel Luque me confirmant la validation de la Commission de mon dossier pour un départ au 30 avril 2015 et me conviant à la signature de la convention de rupture le 26 mars 2015 soit 5 semaines plus tard.
26 Mars 2015 – signature de la lettre et de la convention de rupture du contrat de travail pour motif économique.
30 Avril 2015 – je quitte l'entreprise
1er Mai 2015 – inscription à Pôle Emploi (P.E)
20 Mai 2015 – Je reçois de P.E la notification d'ouverture de mes droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec un point de départ de l'indemnisation reporté de 26 jours à titre conservatoire en fonction des indemnités de préavis qui ne m'ont pas été encore versées. Lors d'un rendez-vous avec P.E, le conseiller m'explique qu'il faut un minimum de 2 mois de préavis et que sur l'attestation de l'employeur les dates de préavis ne sont pas renseignées dans la section 4 ainsi que les montants dans la section 7.
A partir de là, il considérait que je n'avais effectué qu'un mois de préavis entre le 26 mars (date de signature de la rupture) et le 30 avril (date de mon départ)
15 Août 2015 – je passe les différents appels téléphoniques restés sans retour et j'adresse un mail à Mme Luque et Mr Maurice expliquant la situation et demandant que les dates de préavis effectuées soient renseignées sur l'attestation Employeur conformément à nos échanges de mail du 6 janvier. Pas de réponse
27 Août 2015 - Relance auprès de Mme Luque et Mr Maurice
4 Septembre 2015 – Réponse de Mme Luque qui me précise qu'après échange en interne et avec P.E que dès lors que j'ai demandé à réaliser partiellement mon préavis, P.E considère qu'ils n'ont pas à me rémunérer ces 26 jours. Incompréhension de ma part dans la mesure où je n'ai pas demandé de réduire mon préavis car les échanges avec Mr Maurice étaient clairs avec un préavis effectué qui se terminait au 30 avril 2015.
7 Septembre 2015 – Mail adressé à Mme Luque et Mr Maurice expliquant cet étonnement avec les explications citées précédemment et en demandant de me renvoyer une nouvelle attestation avec les dates de préavis effectuées.
8 Septembre 2015 – Mail reçu de Mme Zimmovitch (service de la paie) accompagné d'une nouvelle attestation comportant la date de préavis remplie entre le 26 mars et le 30 avril. Le montant du préavis n'étant toujours pas renseigné dans la section 7.
En résumé, je me trouve toujours dans la même situation entre PSA qui ne respecte pas ses engagements du 6 janvier car les 2 mois de préavis ne figurent pas sur l'attestation et P.E qui me décale de 26j le démarrage de mon allocation ARE pour un préavis qui doit m'être payé par l'entreprise.
De ce fait, je vous demande de me rémunérer le mois de préavis qui manque à cette rupture.
Sans réponse de votre part sous huitaine, je me verrai contraint d'entamer une procédure juridique.
Cordialement,
Jean-Luc Mouëllo
PS : Je tiens bien-entendu à votre entière disposition les différents mails évoqués ci-dessus