Juridissimo

Bonjour à tous,

Ne trouvant pas de texte précis je me tourne vers vous en espérant avoir votre avis et qui sait un texte de loi à communiquer à mon employeur.

Voici le détail de mon problème : j'ai obtenu un agrément pour une adoption, cet agrément est arrivé à échéance en janvier 2014. En début d'année 2015, on m'a confié un enfant (à l'étranger au Maroc) que je n'ai pas encore avec moi (il manque quelques démarches à faire sur place)

Le Maroc prohibe l'adoption, mais il existe une autre forme de prise en charge des enfants abandonnés et qui est reconnue de plein droit en France sous le nom de "kafala" ou "recueil légal".

Pour l'instant lorsqu'il sera en France, mon enfant sera donc recueilli dans le but de son adoption. (le texte ci dessous du congé parental concerne donc aussi les enfants recueillis dans le but d'une adoption).

L'adoption, se fera après le délai obligatoire de présence sur le territoire français.

Je souhaitais prendre un congé parental, j'ai envoyé deux courriers avec AR à mon employeur, le premier en lui demandant de m'accorder un congé pré-adoption internationale en citant ceci

Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger

Le deuxième courrier en demandant un congé parental qui s'enchainerait après le congé pré-adoption et en citant

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Suite à ces courriers envoyés 2 mois avant mon départ pour l'étranger, mon employeur voulait me remettre sa réponse en main propre, et évidemment ce fut un refus. J'ai donc refusé à mon tour son refus

J'ai reçu son courrier en recommandé avec AR, une semaine plus tard.
Courrier auquel j'ai répondu en AR, en expliquant que j'étais dans mon droit et que je regrettais et ne comprenais pas son refus.

Nous en sommes restés là...Je n'ai donc pas pris de congé pré-adoption pour me rendre à l'étranger mais de simples congés acquis durant l'année mais qui s'épuisent... Je n'ai aucun espoir d'obtenir un congé parental.
Je sais par ailleurs que mon dernier courrier lui a posé problème et il se demande quelle suite je vais donner.

Donc, voilà mes questions si vous voulez bien m'aider :
- Est ce que lorsque l'agrément obtenu est arrivé à échéance, est ce suffisant à mon employeur pour justifier son refus ? Le droit du travail mentionne t-il une date limite à un agrément d'adoption ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet.

- Est ce que étant donné que mes droits au niveau de la CAF (congé parental) qui me seront accordés, suffisent pour que j'insiste auprès de mon employeur et qu'il finisse par admettre que je suis maman adoptive ?

Dans le droit du travail, est considéré comme étant parent, celui ou celle qui obtient un jugement d'adoption plénière ou simple, ou le congé parental est il reconnu aussi pour les parents en attente de jugement ?
(d'où la phrase : recueillir un enfant en vue de son adoption dans les textes ci-dessus)

Que me conseillez vous et surtout comment formuler mon courrier et quel article de loi dois je y noter ?

Merci de m'avoir lue et merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée

Bonjour,
Justement, selon la loi la seule condition est d’être titulaire d'un agrément. vous remplissez les conditions et le refus de votre employeur est abusif.
Nous vous conseillons de de rapprocher auprès d'un Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, dans moins dernier courrier c'est ce que j'expliquais a mon employeur, a savoir qu'il suffisait d'avoir un agrément, peu importe que l'échéance soit dépassée mais je n'en etais pas certaine.

Merci pour les coordonnées, je contacterai le défenseur.
Cordialement

Bonjour,

Je reviens vous donner des nouvelles. J'avais rendez-vous ce matin avec le défenseur des droits, j'ai été surprise de voir que seulement 10 minutes étaient accordées pour l'entretien.

Par ailleurs, celui ci m'a dirigée vers une avocate spécialisée dans le droit du travail, que j'ai appelé et avec qui j'ai pris rendez-vous.

Ceci dit, j'ai attendu 2 mois pour avoir le rendez vous de ce matin, sans avoir les réponses à mes questions, ni même sans avoir eu l'impression d'être défendue

Je crois bien en avoir appris plus au travers de ce site