Licenciement pour incompatibilité avec bracelet électronique
Posté : 07 mars 2014, 16:56
Bonjour à tou(te)s,
J'ai cherché en vain une discussion sur internet relatant le sujet que je vais aborder mais cela semble introuvable…
Je débute :
Mon compagnon a été condamné il y a quelques semaines à une peine de 18 mois de prison ferme assorti de 18 mois de mise à l'épreuve ( sauf erreur de ma part ) pour un fait commis il y a de cela 4 ans…
La peine étant inférieur à 2 ans il a donc la possibilité de faire aménager celle - ci.
La vice procureur en charge du dossier dois choisir entre le port du bracelet ou la liberté conditionnelle inversée ( du vendredi soir au lundi matin en prison ) et ce pendant moins de 18 mois en raison de remises de peine et de deux mois et demi de prison effectués en détention préventive pour les besoins de l'enquête..
Problème : Pour la demande du port du bracelet il faut fournir une attestation de l'entreprise concernant les horaires de travail du condamné.
Le soucis étant que mon compagnon est commercial ( en alternance car il prépare une licence de commerce au sein de cette entreprise ) , il n'y a AUCUN horaires inscris sur son contrat, même la vice procureur ne l'a pas cru avant de le voir d'elle même..
Pour l'obtention de cette fameuse attestation il a fallu prévenir le directeur de la société, bien évidemment…
Celui - ci a parlé '' d'incompatibilité avec le poste '' qu'il ne voulais pas garder de commercial porteur d'un bracelet pour une question d'image et qu'il était donc question de licenciement…
Je précise que le port du bracelet ne l'empêche pas d'effectuer ses 35H malgré les horaires du bracelet qui vont être fixés.
Il n'a pas non plus de restriction pour ce qui est de se déplacer dans d'autres départements..
En revanche je comprends aisément le problème d'image que cela peut poser concernant la prospection…
Mon compagnon étant en alternance au sein de cette entreprise et donnant toute satisfaction depuis le début du contrat, peut - il être licencier pour ce motif ?
Cela l'empêcherai de passer son diplôme sachant que la fin de son contrat est prévue pour septembre et que l'obtention de celui - ci se fait en contrôle continu…
Le plus grave dans l'histoire c'est qu'il exerce plus de 20h d'heures supplémentaires par semaine pour un contrat n'en mentionnant que 35 !
A cela on lui a répondu que de toute manière un commercial ne comptai pas ses heures supplémentaires
Peut - être pour un commercial en CDI qui peut signer des affaires & toucher des primes sur les ventes mais mon compagnon gagne 1000€ net par mois pour effectuer entre 55 & 60h semaine, sans aucun pourcentage sur ses dossiers, ce qui fait une énorme différence à mes yeux…
Le pire c'est qu'en revanche il est bien mentionné sur le contrat que toute heure supplémentaire dois être rémunérée !
& aujourd'hui on le remercie gentiment à quelques mois seulement de l'obtention du diplôme !
Pourra t - il disposer d'indemnités de chômage ainsi que d'indemnités tout courts si l'incompatibilité est avérée?
& dans un cas extrême est - il possible qu'il doive retourner en prison effectuer sa peine?
J'espère avoir été clair dans mes propos, n'hésitez pas à me demander tout détails pouvant s'avérer utiles!
En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter ou plutôt lui apporter !
Cordialement.
J'ai cherché en vain une discussion sur internet relatant le sujet que je vais aborder mais cela semble introuvable…
Je débute :
Mon compagnon a été condamné il y a quelques semaines à une peine de 18 mois de prison ferme assorti de 18 mois de mise à l'épreuve ( sauf erreur de ma part ) pour un fait commis il y a de cela 4 ans…
La peine étant inférieur à 2 ans il a donc la possibilité de faire aménager celle - ci.
La vice procureur en charge du dossier dois choisir entre le port du bracelet ou la liberté conditionnelle inversée ( du vendredi soir au lundi matin en prison ) et ce pendant moins de 18 mois en raison de remises de peine et de deux mois et demi de prison effectués en détention préventive pour les besoins de l'enquête..
Problème : Pour la demande du port du bracelet il faut fournir une attestation de l'entreprise concernant les horaires de travail du condamné.
Le soucis étant que mon compagnon est commercial ( en alternance car il prépare une licence de commerce au sein de cette entreprise ) , il n'y a AUCUN horaires inscris sur son contrat, même la vice procureur ne l'a pas cru avant de le voir d'elle même..
Pour l'obtention de cette fameuse attestation il a fallu prévenir le directeur de la société, bien évidemment…
Celui - ci a parlé '' d'incompatibilité avec le poste '' qu'il ne voulais pas garder de commercial porteur d'un bracelet pour une question d'image et qu'il était donc question de licenciement…
Je précise que le port du bracelet ne l'empêche pas d'effectuer ses 35H malgré les horaires du bracelet qui vont être fixés.
Il n'a pas non plus de restriction pour ce qui est de se déplacer dans d'autres départements..
En revanche je comprends aisément le problème d'image que cela peut poser concernant la prospection…
Mon compagnon étant en alternance au sein de cette entreprise et donnant toute satisfaction depuis le début du contrat, peut - il être licencier pour ce motif ?
Cela l'empêcherai de passer son diplôme sachant que la fin de son contrat est prévue pour septembre et que l'obtention de celui - ci se fait en contrôle continu…
Le plus grave dans l'histoire c'est qu'il exerce plus de 20h d'heures supplémentaires par semaine pour un contrat n'en mentionnant que 35 !
A cela on lui a répondu que de toute manière un commercial ne comptai pas ses heures supplémentaires
Peut - être pour un commercial en CDI qui peut signer des affaires & toucher des primes sur les ventes mais mon compagnon gagne 1000€ net par mois pour effectuer entre 55 & 60h semaine, sans aucun pourcentage sur ses dossiers, ce qui fait une énorme différence à mes yeux…
Le pire c'est qu'en revanche il est bien mentionné sur le contrat que toute heure supplémentaire dois être rémunérée !
& aujourd'hui on le remercie gentiment à quelques mois seulement de l'obtention du diplôme !
Pourra t - il disposer d'indemnités de chômage ainsi que d'indemnités tout courts si l'incompatibilité est avérée?
& dans un cas extrême est - il possible qu'il doive retourner en prison effectuer sa peine?
J'espère avoir été clair dans mes propos, n'hésitez pas à me demander tout détails pouvant s'avérer utiles!
En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter ou plutôt lui apporter !
Cordialement.