Juridissimo

Bonjour,

Voici les faits :
- la société X a mis en oeuvre une procédure de PSE (validé par la DIRRECTE en Octobre 2014) pour fermer la totalité de son usine pour un motif économique.
- depuis le 07/01/2015, je suis dispensé d'activité avec maintien de mon salaire (notification par courrier). Il n'y a plus aucune activité de production sur le site depuis Octobre 2014 et le matériel est en cours de démontage.
- je suis salarié protégé
- mon contrat initial comprend la clause suivante ""Le salarié, pendant toute la durée du présent contrat, s'interdit d'exercer une activité rémunérée pour le compte d'un autre employeur."

Ayant trouvé un nouvel emploi, je souhaite rejoindre une nouvelle entreprise sans attendre la fin de la procédure qui risque de s'éterniser (le motif économique étant contesté par l'inspection du travail) et sans perdre le bénéfice des mesures du PSE (prime licenciement, indemnité différentielle de perte de salaire,...).

Mes questions :
- la notification de dispense d'activité me permettait-elle de signer un nouveau contrat malgré la clause indiquée de mon premier contrat ?
- est-il possible de cumuler les 2 rémunérations jusqu'à mon licenciement effectif ?

Merci
Cordialement

Bonjour,
Non, vous pouvez pas cumuler deux contrats pendant une dispense d'activité. Cordialement;