Juridissimo

Bonjour
Je suis employé dans une société depuis 19ans, je suis reconnu en maladie professionnelle depuis 2004 suite à une intervention des deux épaules .En ce moment je songe à arrêter de travailler pour des raisons d'aggravation de ma maladie.
Ma question est de savoir c'est quoi le plus avantageux pour moi :
Une inaptitude ou une rupture conventionnelle vu que je suis membre CE
Merci de m'éclairer afin de prendre une décision adapter à mon cas.

Bonjour,
Dès lors qu'un salarié a été constaté inapte au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle. En effet, la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 indique que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque le salarié suspendu bénéficie d'un régime protecteur. Un employeur ne peut donc, en aucun cas, se séparer d'un salarié en inaptitude professionnelle par le biais d'une rupture conventionnelle. Son seul recours est le licenciement.