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inegalité de traitement
Posté : 18 févr. 2014, 18:36
par pat60
bonjour
il y a une forte suspicion inegalité de salaire entre mon collegue et moi qui exeçons exactement le meme travail
depuis plus de 13 ans ainsi qu'une inegalité de formation qui lui sont accordé et pas à moi .
de plus etant au 2e college , on refuse de payer mes heures supplementaires .
pensez-vous que j'ai des chances d'obtenir gain de cause aux prudhommes .
sachant qu il y eu le dialogue et des mails sans reponses de leurs part.
merci
pat60
Re: inegalité de traitement
Posté : 19 févr. 2014, 15:41
par Moderateur-02
Bonjour
Le principe c'est "à travail égal, salaire égal"
Dans ce cas, il vous appartient de fournir au juge la preuve d'une différence de traitement.
Tout en sachant aussi que
l’article L1132-1 du code du travail sont illicites des faits ou décisions qui directement ou indirectement ou par association affectent des personnes en raison de leur « origine, leur sexe, leurs mœurs, leurs orientations sexuelles, leur âge, la situation de famille et la grossesse, leurs caractéristiques génétiques, l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, l’apparence physique, leurs noms de famille, leur état de santé ou leur handicap ».
Cordialement
Re: inegalité de traitement
Posté : 19 févr. 2014, 20:04
par pat60
bonjour
fournir la preuve est bien le probleme !
seul le salarié ou le chef d'entreprise peuvent la fournir et c'est pas gagné !!
il m'avais semblé lire qque part qu il y avait eu une jurisprudence et qu'on etait en droit de demander la fiche de paie au vu d'un eventuel jugement !
je precise qu il ne sagit pas de discrimination mais d'une inegalité .
Re: inegalité de traitement
Posté : 21 févr. 2014, 08:30
par pat60
bonjour
ce silence veut il dire que c'est perdu d'avance ??????????
personne n'a été confronté a ce genre de problemes ?
merci
pat60