Juridissimo

Bonjour,

mon conjoint a reçu début/mi mars un ordre de recouvrement par un courrier en date du 25 février 2015 reçu le 13 mars 2015, notifiant le fait q'il est redevable d'une somme de 3500 euros/ Il est sur indiqué dans ce courrier : « en vertu du titre de perception, dont vous trouverez ci-joint la copie », or il n’y avait dans l’enveloppe aucune copie du titre de perception jointe au courrier.
Aussi, on ne sait quel est l'objet de la dette.
Il a envoyé un courrier afin de réclamer le titre de perception, et , dans la crainte que la somme soit prélevée d'un coup sur son salaire, il a proposé un échéancier...
Il n'y a eu aucune réponse mais en revanche au début du mois d'avril une relance est arrivée (le courrier et la relance on pu se croiser).

Entre temps il s'est rapproché du rectorat son employeur et la gestionnaire paye lui a indiqué que ça proviendrait d'un trop perçu datant de 2008, 2009.

Après avoir fait des recherches, nous avons fait partir ce jour un courrier de recours gracieux demandant l'annulation de l'ordre de recouvrement parce que tout d'abord il n'y a pas d'éléments apportant connaissance de l'objet de la dette, ce qui peut annuler la demande de recouvrement si j'ai eu les bonnes infos.
De plus dans ce courrier on indiquait que, en faisant l'hypothèse que l'objet soit bien un trop perçu datant de 2008 et 2009, il y a prescription plus que ça ferait plus de 5 ans.....

Ce jour, par mail, nous avons reçu le titre de perception,
celui -ci a été fait en juillet 2011, il indique qu'il s'agirait d'un trop perçu ARE dont les versements datent d'avril 2010.

Je souhaiterai savoir s'il est légal de réclamer aujourd'hui un trop perçu datant de 2010 et dont le titre de perception a été établi en juillet 2011 mais dont il n'a jamais été porté connaissance à l'intéressé avant ce courrier de février 2015?

Est-ce qu'il y a prescription ?

est ce que nous avons un moyen de s'opposer à cet ordre de recouvrement?

Merci d'avance à celui ou celle qui voudra bien éclairer ma lanterne.............
Bien cordialement.

PS: le délais pour s'opposer est il bien de deux mois ? à partir de quand ? car, nous n'avons eu les éléments qu'aujourd'hui, alors est ce qu'un nouveau délais partirai d'aujourd'hui ?

Bonjour,
Selon la loi on peut opposer une prescription de 2 ans pour les trop perçus datant de plus de 2 ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’Administration.
Une fois l'acte de perception rendu reste valable 10 ans.

Concernant le délai d’opposition est à préciser que l'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision implicite de rejet, cette procédure déroge aux dispositions de droit commun de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, désormais codifiées à l'article R.421-3 du code de justice administrative
Déposer une demande indemnitaire préalable, adressée en recommandé avec accusé de réception
Après accomplissement de cette première formalité, en cas de rejet de la demande préalable, solliciter du Tribunal administratif, l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux;

Bonjour,
merci pour votre réponse,

cependant j'ai besoin d'un éclaircissement :

vous dites que l' on peut opposer une prescription de 2 ans pour les trop perçus datant de plus de 2 ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’Administration,

A quoi correspond "date d’émission" : c'est la date où le titre a été rédigé et signé ou la date à laquelle il nous a été transmis ? Car, le titre a été fait en 2011 ... donc moins de deux ans après le trop -perçu,
mais il nous a été remis en 2015, donc peut-on s'y opposer ?


Merci encore pour vos conseils,

Cordialement.

Bonjour,
Vous pouvez faire un recours gracieux contre ce titre de perception.
Ainsi nous vous conseillons de contacter un défenseurs des droits. Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.