Juridissimo

Bonjour,

Je suis salarié comme moniteur d'équitation (titulaire d'un BPJEPS) depuis 2008 en CDI dans un centre équestre.

En octobre 2013, j'ai été victime d'une agression hors cadre professionnel, lors de laquelle je me suis défendu avec un verre après avoir reçu des coups. J'ai été hospitalisé avec 10 jours d'ITT et un mois d'arrêt de travail à la suite de mes blessures et j'ai dû être opéré. J'ai été opéré une deuxième fois en février 2015 avec 10 jours d'arrêt de travail.

Mon affaire est passée au tribunal en février 2014 et mes agresseurs (les deux seuls identifiés) ont eu une peine de 10 mois de prison avec sursis pour l'un et 10 mois avec sursis dont 3 mois fermes pour l'autre. J'ai été moi aussi condamné à une amende de 800 euros avec sursis pour m'être défendu avec un verre (n'ayant pas entraîné d'ITT) car cela soulevait un défaut de proportionnalité.

Le 17 mars dernier, je reçois un courrier de la DDCSPP, service jeunesse et sport, me demandant de restituer ma carte professionnelle d'enseignant d'équitation et m'interdisant la poursuite de l'enseignement suite à l'inscription de l'amende avec sursis sur le B2 de mon casier judiciaire.

Mon avocate a immédiatement fait la demande d'effacement mais m'affirme que celle-ci prendra du temps. J'ai pris contact avec la DDCSPP qui ne peut m'accorder de dérogation pour obtenir une suspension de la décision le temps de la procédure. Ils m'ont affirmé faire remonter ma demande au ministère compétent.

J'ai évidemment prévenu mon employeur immédiatement et celui-ci m'a mis en congé payé depuis le 18 mars dernier, refusant de me faire travailler à d'autres postes me faisant savoir qu'ils n'avaient "pas besoin de moi". Ils ont fait appel à un ancien collègue parti avec une rupture conventionnelle en septembre dernier pour me remplacer certains jours de la semaine.

J'ai entamé depuis 15 jours mes congés de l'exercice prochain (juin 2015 à juin 2016) et je n'ai toujours pas reçu de convocation pour enquête de moralité qui doit avoir lieu dans la procédure d'effacement.

Que se passera-t-il si j'arrive au bout de mes congés ? Mon employeur a-t-il le droit de me refuser de travailler (l'enseignement ne représentant que 15h fixes de mon contrat de travail) Peut-il me licencier ?

Quels recours est-ce que je peux avoir ? Etant largement lésé dans cette affaire....

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Bonjour,
Puisque vous êtes victime de cet agression, votre employeur n'a pas le droit de mettre fin à votre contrat. Dans le cas contraire vous devez vous adresser au Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Bonjour et merci de votre réponse,

J'avais déjà contacté le défenseur des droits de ma région qui n'avait pas le droit d'intervenir légalement :

"je suis désolé mais je ne peux pas intervenir ni dans le cours d'une procédure judiciaire
ni auprès de votre employeur : la loi me l'interdit

seule votre avocate est habilitée à intervenir auprès du parquet pour solliciter un traitement rapide
de l'effacement de la peine inscrite au casier judiciaire


je vous invite toutefois à me transmettre la lettre du service jeunesse et sports
car je souhaiterais en connaître la teneur exacte"

J'ai eu un entretien avec mon employeur hier qui demande à ce que je rédige un courrier où JE demande à être en congé payé puis en congé sans solde jusqu'à obtention de l'effacement de mon casier.... afin de pouvoir assurer la continuité de mon contrat de travail qui risque de sauter à la fin de mes congés payés. Il n'est pas question de me proposer d'autres tâches que l'enseignement prétextant un nombre suffisant de salariés pour ces autres tâches et une situation financière du club fragile.