Juridissimo

Bonjour,

Ma compagne est actuellement en CDD depuis environ 8 mois. Durant ces 8 mois, elle a enchaîné exactement 5 CDD.

Son contrat actuel se termine fin de semaine prochaine, et elle a notifié oralement son employeur que ce serait le dernier, qu’elle ne souhaitait plus continuer (conditions de travail déplorable, mais ceci n’est pas la question).

Sa direction lui a demandé de rédiger un courrier afin de notifier son intention de ne pas renouveler le contrat. Cette demande m’interpelle : cette lettre pourrait être assimilée comme une lettre de démission ? Normalement, une fois le contrat arrivé à son terme, il n’y a aucun courrier à rédiger si je ne m’abuse. Ce courrier n’a pas été rédigé.

Ce matin, lors de sa prise de poste, sa direction lui a demandé de signer (pour ne pas dire forcer) un papier comme quoi elle refusait le CDI qui lui a été proposé, or on ne lui a jamais rien proposé de tel ! Elle a donc normalement refusé de signer ce courrier mensonger.
Je présume que l’employeur fait cela pour ne pas avoir à lui payer la prime de précarité de fin de contrat ?

Ma question est la suivante : Qu’elle attitude doit-elle employer afin de pouvoir prétendre normalement au chômage et à sa prime de précarité une fois la fin de son contrat arrivé ?

Je suppose que le papier qu’ils ont essayé de lui faire signer ne vaut rien, mais si entre temps une proposition de CDI lui est faite en LRAR avant la fin de la semaine prochaine, cela remettra-t-il en cause la prime de fin de mission ? Et son chômage ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide, il est hors de question qu’elle se laisse bouffer par son escroc d’employeur qui n’en est pas à sa première magouille, quitte à saisir les prud’hommes si nous apprenons que le comportement de son employeur est bel et bien abusif.

Merci de m'avoir lu.

Bonjour,
Justement, vous devez pas céder à leur demande car elle va perdre ses droits en faisant ce courrier. Je vous conseille de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.
Cordialement,

Bonjour,

Je suis aujourd'hui dans le même cas que votre compagne il y a peu, puis-je venir vous demander comment cette histoire s'est terminée et ce que je peux faire pour contrer ce problème ??

Merci d'avance pour votre réponse, ça pourrait bien me sauver de l'embarras !!

Bonjour,

Nous avons porté l'affaire devant le conseil des Prud'homme, et l'affaire est toujours en cours... L'employeur a décidé de la jouer à l'envers jusqu'au bout en créant de faux documents pour prouver qu'une proposition de CDI lui a été faite ... Lamentable.

Quelle est exactement votre situation actuellement ?

Merci pour votre réponse. Je suis actuellement en fin de CDD de 6 mois. C'est mon premier et il est coutume dans l'entreprise d'en faire un second avant de signer un CDI chez eux. Je ne peux le renouveler pour cause de rapprochement familial et ne leur ai pas encore annoncé. Le problème est qu'il y a une grande vague de départ volontaire ces derniers temps et que tout étant prétexte à faire des économies, mon employeur a donc fait en sorte de proposer, à toutes les personnes qui ne voulaient pas renouveler leur contrat, un CDI à seule fin de ne pas payer la prime de précarité. N'ayant pas encore fait part du fait que je ne resterai pas dans l'entreprise à la fin de mon contrat, j'essaie de trouver des solutions pour savoir comment faire en sorte de ne pas tomber dans ce même cas de figure.

J'envisageais le fait d'aller le voir en lui demandant de faire le point sur mon CDD, savoir s'il voulait me renouveler ou pas afin de le pousser à me proposer un nouveau CDD. Une fois cette proposition faite, lui expliquer que je ne peux finalement pas rester dans l'entreprise.. Qu'en pensez-vous ? Je suis un peu perdue et ne sais pas comment amener la chose.

Merci d'avance

Si vous êtes sûre que celui-ci veut vous garder après votre CDD actuel, effectivement cela peut être une solution.

Sinon le mieux est encore de laisser venir le terme de votre contrat, sans prévenir votre employeur de votre désir de ne pas renouveler votre CDD, et de le mettre sur le fait accompli le dernier jour.

Ne faites pas l'erreur de ma compagne qui a voulu prévenir son employeur afin que celui-ci est le temps de se retourner ...

Il est dingue de devoir élaborer des plans afin que les employeurs trouvent des astuces pour ne pas payer des indemnités qui sont dues aux employés ...

Merci pour votre réponse. Oui je réfléchis à ces deux solutions. Le problème de la deuxième est que je ne sais pas s'il n'est pas question d'un délai de prévenance dans les deux sens ?? J'ai bien vu qu'effectivement le fait d'essayer d'être arrangeant se retourne toujours contre soi dans ce genre de cas. Ce que je trouve aberrant !! L'inconvénient c'est que récemment ils ont engagés un Directeur Administratif et Financier dans l'entreprise et il est une véritable arme pour eux. La preuve est que ma dernière collègue qui n'a pas souhaité renouveler son CDD a eu l'ultimatum de posé entre le fait de rédiger une lettre de refus de CDI ou rétention de document pour Pôle emploi. N'y ayant pas donné suite, ils ont usés de la pression sur elle jusqu'à la faire céder. Leur argument était que n'ayant rien déclaré officiellement, sont contrat était tacitement reconduit en CDI et que n'étant pas venu travailler au lendemain de sa fin de contrat, elle devait présenter un justificatif de son absence sinon c'était considéré comme un abandon de poste. Jolie galère n'est-ce-pas ?!
Je trouve ça tellement triste et rageant de devoir user de stratagèmes pour tenter de partir d'une entreprise avec ses pleins droits.

Oula ... ils ont l'air pas mal eux aussi dans leur genre !

Alors mes connaissances en droits du travail sont assez minces, mais sachez que pour un CDD, il n'y a aucun préavis ou délai de prévenance à observer à partir du moment où l'on va jusqu'au bout de son contrat (on ne parle pas de rupture de contrat ici, mais bien d'aller jusqu'au terme du contrat !)

Et concernant la reconduction tacite en CDI, cela n'est vrai que si le salarié continue de travailler après sa date de fin de contrat (à la demande de l'employeur en général ...) alors que l'employeur ne lui a pas fait de nouvelle proposition de CDD.

Pour moi, si vous terminez tranquillement votre CDD, et que vous les prévenez à la dernière minute de votre fin de prise de poste, vous êtes entièrement dans vos droits !

Concernant la rétention des documents de fin de contrat, sachez que premièrement devant les Prud'homme vous êtes sûre d'avoir gain de cause, et deuxièmement cela ne vous empêche pas de vous inscrire en tant que demande d'emploi et de bénéficier de vos indemnités chômage. (nous nous sommes fait avoir sur ce 2ème point, et avons dû monter un dossier pour être indemnisé à la date de fin de contrat de ma compagne, et non à la date ou elle a pu s'inscrire après avoir enfin obtenu ses documents 2 mois après).

Si notre expérience peut vous servir ...

Merci merci pour vos réponses. Ca m'éclaire un peu, je verrai comment je mène ma barque. De toute façon, ils sont tenus à me présenter une proposition de contrat, 15 jours avant les termes de mon contrat. Ce délai ne sera pas respecté, donc je vais essayer d'être subtile pour que ça se passe au mieux.

Merci encore et surtout bien du courage avec les prud'hommes, les délais de traitement des procédures sont toujours trop longs. Bonne chance pour la suite !!