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article L1225-16 absence du conjoint pour echog liée à la grossesse

Posté : 01 avr. 2015, 15:07
par ben35
Bonjour,

je souhaiterais avoir une interprétation claire de l'article de loi L1225-16 concernant le droit du conjoint à s'absenter de son travail pour se rendre aux examens médicaux liés au suivi de la grossesse.

le service RH me dit qu'effectivement ils ne peuvent me refuser d'y aller mais que ces temps d'absence seront déduits de mes heures effectives de travail... et ce n'est pas ce que je comprends de cet article de loi.

merci d'avance,

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20150401

Re: article L1225-16 absence du conjoint pour echog liée à la grossess

Posté : 01 avr. 2015, 22:09
par Moderateur-01
Bonjour,
Est à préciser que depuis le 6 août 2014, tous les salariés, mariés, pacsés ou vivant maritalement avec une future mère souhaitant se rendre à un des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse peuvent s'absenter pendant le durée de l'examen, et ce à 3 visites maximum pendant la grossesse. Comme pour la future mère, les absences du conjoint ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Cordialement,