Juridissimo

Bonjour, je me tourne vers vous avec l'espoir d'avoir des réponse clair a mes questions.

Merci d'avance de prendre le temps de lire mon message

Voila, pour faire court, j'ai été déclaré inapte en 2 examens suite a un accident de travail. Avant qu'une proposition de reclassement ne me soit faites, mon employeur a consulté certains délégués du personnel présent à la dernière réunion DP, et j'ai reçu une offre de reclassement (Que j'ai refusé car le poste ne correspond pas a mes capacités compte tenue des conclusions du médecin du travail.).

Petit problème, certains délégués du personnel titulaire n’étaient pas présent à la réunion ce jours-ci, il n'ont jamais été consulté, ni en réunion, ni individuellement ! Est-ce que dans mon cas l'employeur est tenu de consulter TOUS les DP titulaires de l'entreprise ? (la majorité des DP présents ce jours ci, ne sont même pas du même établissement que celui où je travaille, il s'agit d'une société divisé en plusieurs établissements)

Est-ce que le simple fait de convoqué les DP a une réunion suffit, même s'il ne peuvent pas y être présent ? Où l'employeur est tenu de consulter tous les délégués du personnel, même individuellement ? Quels sont les recours possible (Une attestation sur l'honneur des DP non consultés pourrai me servir ?) ?

Merci pour vos réponses.

Cdlt

Bonjour,
L’employeur est tenu de recueillir l’avis de tous les DP titulaires (pouvant être remplacés par des DP suppléants en cas d’impossibilité ; Cass. soc., 3 juill. 1990, no 87-41.946) ; il peut le faire individuellement (Cass. soc., 29 avr. 2003, no 00-46.477).
Une fois l’avis des DP exprimé, l’employeur pourra proposer un ou plusieurs postes de reclassement au salarié.
Le défaut de consultation par l’employeur peut constituer un délit d’entrave.
De plus, le salarié peut faire valoir en justice l’irrégularité de son licenciement et percevoir une indemnité correspondant à 12 mois de salaire (C. trav., art. L. 1226-15). Sur ce point, il faut savoir que c’est à l’employeur de prouver qu’il a sollicité l’avis des DP : en cas de contestation du licenciement, l’employeur devra donc produire non seulement les éléments prouvant qu’il a bien préalablement transmis aux DP les informations nécessaires à la consultation, mais également l’avis rendu par les DP. De plus, si les DP mettent en avant une recherche incomplète, l’employeur devra également prouver qu’il a pris en compte cet avis.
Cordialement,

Très bien, merci de m'avoir éclairé sur le sujet. Effectivement, certains DP n'ont pas été consultés du tout, même individuellement ! Je vais attendre la fin de la procédure et m'orienter vers mon syndicat ou un avocat. Encore merci.

Cdlt