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usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 22 mars 2015, 01:18
par pedro71
Bonjour,

Responsable de site pour une holding avec plusieurs sociétés, je souhaiterais que vous m'éclairiez sur les décisions faites par ma direction et sur les conséquences de leurs actes.

Il y a 6 ans, ma direction a recruté, pour le compte d'une société basée dans le sud, un commercial d'une société concurrente. Mais pour contrer la clause de non concurrence, il a "officiellement" été embauché pour la société bourguignonne où je travaille. Donc c'est mon entité qui paye les émoluments (salaires, commissions, frais annexes, et même ses amendes...) de ce commercial que je rencontre une fois par an pour sa visite médicale.
Nous avons d'ailleurs eu la visite d'un huissier de justice qui est venu se renseigner sur sa présence chez nous suite à un dépôt de plainte de son ancienne société. Nous avons dit qu'il travaillait bien pour nous mais qu'il était sur la route au moment de leur venue.

Aussi, la décision a été prise que tous les clients dont je suis aussi le commercial serait attribué à son nom mais que je recevrais quand même mes commissions. Ainsi, sur les bons de livraisons, sites internet, cahier d'heure, planning de congés et surtout sur les factures, il apparaît son nom au lieu du mien.

La société du Sud où il travaille réellement rembourse quand même ses salaires via la holding mais l'argent ne nous ait pas redistribué...

Je souhaiterais donc savoir ce que la société et ce que je risque svp?
Usurpation d'identité? Faux et usage de faux? Fausses factures? Fraude fiscale? etc...

Merci de me tenir informer car je ne souhaite plus continuer longtemps cette mascarade qui m'empêche de dormir au cas où le poteau rose soit découvert...

Re: usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 23 mars 2015, 21:03
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article 434-23 du Code pénal prévoyait certes une infraction, sanctionnant « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales »

Dans le cas de figure il s'agit pas d'une usurpation d’identité mais d'un faux et usage de faut.
Pour dégager votre responsabilité il faut prendre contact avec la société en question afin de régler cette affaire une fois pour toute,
Cordialement,

Re: usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 23 mars 2015, 21:10
par pedro71
Bonjour

Merci deja de votre réponse. Selon vous, y a t'il également fausse facture comme sur ces factures il est noté le nom du commercial? Car là on encours la moitié du montant des factures il me semble? Et enfin, je souhaiterais savoir jusqu'à combien d'années d'arriérés peuvent remonter le fisc ou autre brigade financiere?

Cordialement

Re: usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 24 mars 2015, 21:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Il s'agit de fraude au niveau des factures.

En cas de contrôle le fisc peut revenir 3 ans en arrière;
Cordialement,

Re: usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 24 mars 2015, 21:48
par pedro71
Et quels sont les risques et amendes encourues sachant que les chiffres sont de plus de 2 millions d'euros par an? Donc c'est considéré comme des fausses factures?

Re: usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 30 mars 2015, 21:53
par pedro71
Bonjour,

Faux au niveau des factures veut dire fausses factures ou pas svp? Je dois le savoir car dans ce cas je serais dans l'obligation de démissionner... Car j'ai des enfants et ne veut pas payer pour leurs conneries...

cordialement

Re: usurpation d'identité et fausse facture

Posté : 31 mars 2015, 18:37
par Moderateur-01
Oui, il s'agit des fausses factures.
Cordialement,