Juridissimo

Bonjour
Mon épouse est gérante non rémunérée de notre SCI familiale qui avait été créée pour l'achat et la gestion d'un appartement mis en location dans le cadre de la loi Derobien.
Elle est depuis 37 ans salariée du secteur privé et son entreprise va fermer courant 2015.Le fait qu'elle soit gérante de notre SCI va t'il lui interdire de toucher ses allocations chômages auxquelles elle pourrait normalement prétendre

Merci pour vos réponses

Francis83

Bonjour,
En général toutes les fois où ce mandat correspond à une activité professionnelle, le cumul des allocations chômage avec l'exercice d'un mandat social est interdit (cass. soc. du 10.10.90, n° 88-19888). La Cour de cassation a eu l'occasion de juger que l'exercice d'un mandat social, même non rémunéré, n'ouvre pas droit au cumul avec les allocations chômage, si cette fonction est exercée à temps plein. Dans ce cas, le mandataire social est considéré comme exerçant une activité professionnelle qui ne lui permet pas de procéder à une recherche effective d'emploi (cass. soc. du 18.6.81, n° 79-16026).
Cordialement,

Merci pour votre réponse.

Pour résoudre ce problème qui va se poser ne serait t'il pas possible que ma fille de 19 ans étudiante soit désignée comme gérante de cette SCI en remplacement de mon épouse.

Merci

Francis83

Francis

Oui, c'est une bonne idée.
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Bonsoir
Merci pour votre aide.Je vais effectuer les démarche pour Le changement de gérant de SCI
Sincères salutations
Francis83