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sociéte de service, application de loi

Posté : 12 févr. 2015, 21:47
par rcs5488
Je suis une entreprise de service à la personne, dans le code du travail je voudrais savoir comment appliquer les lois L7233-4 et L7233-5. En demandant ces renseignements à la DIRECTE, celle ci ma répondu qu'il y avait que le chèque emploi service. Après avoir lu les lois ci-dessus, j ai vu qu'on pouvait avoir un financement directe. D'où ma question, est ce que je peux démarcher directement des entreprises vis à vis de mes prestations de services.
Comment çà se passe ?

Re: sociéte de service, application de loi

Posté : 13 févr. 2015, 13:50
par Moderateur-01
Bonjour,
Les articles L. 7233-4 du C. trav et L. 7233-5 du C. trav. permettent au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées soit :

- directement ;

- au moyen du CESU régi par les articles L. 1271 et suivants du C. trav.

Le CESU remplace, en les fusionnant, les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service (TES), et peut prendre la forme soit d'un chèque ("CESU bancaire"), soit d'un titre spécial de paiement ("CESU préfinancé").
Cordialement,