Page 1 sur 1

Retenue sur salaire pour matériel accidentellement endommagé

Posté : 10 févr. 2015, 19:33
par sami8994
Bonjour,
J'ai accidentellement renversé du café sur mon pc portable, il y a quelques mois de cela.
Aujourd'hui, suite à une rupture de contrat de travail conventionnelle, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte, en me déduisant le montant des réparations du pc, soit plus de 500€, sans m'avoir prévenu auparavant.
J'aimerai savoir si cette pratique est légale et si cela ne l'est pas, quels sont les recours pour pouvoir récupérer mon solde de tout compte en intégralité.
Merci pour vos réponses.

Re: Retenue sur salaire pour matériel accidentellement endommagé

Posté : 11 févr. 2015, 15:38
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, c'est illégal ce qu'il a fait. En effet, selon la jurisprudence, ce type de prélèvement sur salaire constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Vous devez donc envoyer un courrier en recommandé à votre ex employeur afin de demander le remboursement de la somme retenue.
Cordialement,