Juridissimo

Bonjour,

depuis le mois d'avril j'ai été nommé officieusement responsable d'une équipe de techniciens, poste pour lequel je n'ai toujours pas eu d'avenant à mon contrat de travail, donc pas d'augmentation due aux responsabilités et ma société me dit que cela sera régularisé à la date anniversaire de mon contrat, chose qui n'a pas été faite (3 mois de retard).

J'aimerai quitter mon entreprise car mes employeurs ne sont pas sérieux et je voulais savoir si une lettre de prise d'acte de rupture pouvait être la bonne méthode pour quitter mon entreprise sur le motif que je n'ai pas eu de visite médicale depuis mon arrivée (cela ne choque personne dans ma société).

Quels sont les risques que j'encours en établissant cette procédure? Puis-je en profiter pour réclamer le non-paiement du changement de poste depuis Avril?

Merci

Bonjour,
loi prévoit que la visite médicale d’embauche doit avoir lieu avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (Article R.4624-10 du Code du travail). Selon la jurisprudence le non-respect de cette obligation crée nécessairement un préjudice au salarié, et qu'il appartient à l'employeur de verser des dommages et intérêts au salarié qui les demanderait (Cass. Soc., 6 nov. 2013, n°12-16529, Cass. Soc., 5 oct. 2010, n° 09-40913).
Dans un autre arrêt, la Haute Cour a même estimé que le fait que l'employeur n'ait pas respecté cette obligation justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. (Cass. Soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.568).
En conclusion selon la loi et la jurisprudence le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite d’embauche est suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.
Pour cela je vous conseille de faire une « pris acte » de la rupture de contrat de travail aux torts de l’employeur. En effet la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l’initiative. La prise d’acte permet de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
La prise d’acte de la rupture du contrat ne répond à aucun formalisme particulier. Elle peut être écrite ou orale. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée est préférable. Elle doit être directement adressée à l’employeur par le salarié.
Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Cordialement,