Juridissimo

Bonjour à tous,

Voilà je recherche une information juridique pour une situation particulière :
- je travaille en CDD depuis 5 mois, et pour encore 5 mois dans une entreprise à temps plein (mon contrat fera en tout 10 mois donc) ; je ne sais pas encore si suite à ce contrat, je serai reconduite en CDI ;
- en plus de cette activité principale, je souhaite développer une activité secondaire (du temps partiel, quelques soirs et les week-ends), en tant que consultante en communication car des entreprises souhaitent faire appel à mes services ;
- après avoir envisagé plusieurs pistes, je pense me tourner vers le portage salarial (qui évite les formalités administratives et permet de tester un marché, malgré le coup que cela représente) ; j'ai trouvé une entreprise de portage qui me propose de réaliser mon activité dans le cadre d'un CDII (contrat à durée indéterminée intermittent, qui admet des périodes d'activité et des périodes sans activité -si je n'ai aucun contrat pendant un ou plusieurs mois par exemple)
- les revenus que je toucherai dans le cadre de cette activité secondaire seraient bien inférieur à mes revenus obtenus dans le cadre de mon activité salariale.

Voici donc ma question : si je ne suis pas renouvelée après mon CDD auprès de mon employeur principal, sachant que cette activité de portage ne serait qu'une activité secondaire me rapportant moins que mon activité de référence, si je continue cette activité portée, aurais-je le droit de toucher des ARE de la part de Pole Emploi pour mon activité principale perdue, sachant que je m'inscrirais en tant que demandeur d'emploi ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses et le temps accordé à mon cas

Sandra

Bonjour,
Oui, vous avez le droit de toucher des indemnités chômage dès lors que la société de portage remplit ses obligations.En effet, cette société de portage doit avoir une activité dédiée exclusivement au portage salarial, en plus a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l'embauche et au suivi périodique du salarié porté. Ainsi les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail. En outre l'entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions.
Cordialement,

Bonjour Sandra,
Vous pouvez tout à fait cumuler le statut de demandeur d'emploi et l'exercice d'une activité salariée à temps partiel (auprès d'un nouvel employeur). Dans cette hypothèse, vous devrez déclarer mensuellement cette activité auprès de Pôle Emploi.

Depuis le 1er octobre 2014, Pôle emploi vous versera une allocation mensuelle qui sera égale à : (allocation mensuelle sans activité) - (70% de la rémunération brute liée à l'activité en temps partiel), quelque soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération perçue pour cette activité partielle.

Faites attention cependant : le portage salarial n'est ouvert qu'aux personnes ayant le statut cadre et gagnant l'équivalent de 2900€ bruts mensuels pour un temps plein (35h). La relation contractuelle sera obligatoirement organisée sous forme de CDI, avec pour la plupart, des "conventions de forfait jour" vous permettant ainsi de choisir vos propres horaires de travail, à condition de respecter les durées maximales du travail et minimales de repos, quotidiennes et hebdomadaires, et de travailler au maximum 218 jours / an.

N'oubliez pas également de vérifier votre contrat de travail lié à votre activité principale : si une clause d'exclusivité totale ou partielle y est mentionnée, vous ne pourrez pas cumuler un second contrat de travail avec une société de portage salarial.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire liée à votre possible future activité en portage salarial,

L'équipe Umalis Group

Merci pour vos deux réponses
Oui il me faut donc vérifier que l'entreprise de portage à bien souscrit une garantie financière merci au modérateur. Et je vais rechercher les articles cités merci !
Merci l'équipe Umalis, effectivement j'avais vu que depuis octobre 2014 la législation concernant le droit aux ARE dans le cadre de l'accumulation de plusieurs activités, et du portage avait évolué.
Pour mon contrat il n'y a pas de problème, pas de clause d'exclusivité.

J'aimerais par contre revenir sur les 2900€ nets pour un temps plein ; j'ai effectivement pu lire à plusieurs reprises que maintenant les sociétés de portage doivent garantir ce salaire minimum pour les temps pleins.
L'entreprise de portage que j'ai contacté me propose un CDII, supposant des périodes avec et des périodes sans activité. Ils m'ont donc expliqué que je peux très bien passer un mois sans percevoir sans aucun salaire, si je ne réalise aucune prestation. L'entreprise est-elle en conformité avec les évolutions de la législation en proposant ce type de contrat ?

Merci encore

sandra2b a écrit : J'aimerais par contre revenir sur les 2900€ nets pour un temps plein ;

Une précision c'est 2900 € brut par mois et non pas 2900 € net pour un équivalent plein temps.
En faite, si vous travaillez que la moitié du mois, le salaire minimal à verser en brut est de 1450 € dans ce cas.
A savoir qu'il y a une différence entre le salaire net, brut et chargé.
Ci dessous quelques éléments d'explications.
Chiffre d'affaires (CA) = nombre de jours de prestations * taux journalier (TJM).
Enveloppe salarial (ES) = CA - frais de gestion (FG de la société de portage )
Pour simplifier on suppose que l' ES est égale au salaire chargé (SG).
SG = charge patronale (CP) + Salaire brut (SB).
SB= charge salarial (CS) + salaire net (SN)

Vous pouvez effectuer une simulation de revenu à partir de ce lien.

sandra2b a écrit : L'entreprise de portage que j'ai contacté me propose un CDII, supposant des périodes avec et des périodes sans activité. Ils m'ont donc expliqué que je peux très bien passer un mois sans percevoir sans aucun salaire, si je ne réalise aucune prestation. L'entreprise est-elle en conformité avec les évolutions de la législation en proposant ce type de contrat ?

Oui, tout a fait.
Toute fois vous pouvez opter pour une stratégie de lissage de salaire.
Exemple si vous facturez 10000 euros pour un mois X ce qui vous donne droit à un salaire de environs 4960 € net pour ce mois (6300 €/mois en brut ).
Le mois suivant vous n avez pas facturé que 3000 €. Ce qui vous donne droit à un salaire environs 1410 € net pour ce mois (1840 €/mois en brut )
Ainsi, vous pouvez demander 4000 Euros brut pour le mois X, et le reste pour le mois suivant.

Merci pour cette réponse détaillée, je comprends maintenant mieux et y vois plus clair !
Vous avez répondu à toutes mes questions, et cela va m'aider à prendre une décision. Merci pour votre aide et votre rapidité de réponde !