Juridissimo

Bonjour,

Mon contrat de travail est régit par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Je travaille dans une entreprise privée et je suis en CDI de puis le 15 mai 2014.
Etant enceinte de plus de trois mois, j'ai demandé à mon employeur si l'article 20.10 relatif à la "réduction de temps de travail des femmes enceintes" pouvait m'être appliqué. Ce dernier m'a répondu que comme cet article est qualifié "en vigueur non étendu" et que l'entreprise n’a pas adhéré à une organisation patronale signataire, cet article n'est pas applicable.

Or, j'ai pu constater que l'ensemble des articles de la convention collective de 1966 sont qualifiés "En vigueur non étendu". Je souhaiterai donc savoir si mon employeur peut choisir les articles qu'il souhaite appliquer ou non, ou bien s'il est dans l'obligation de suivre entièrement cette convention ?

Cordialement.

Bonjour,
Des nombreuses conventions collectives ouvrent droit à réduction d'horaire pendant tout ou partie de la grossesse, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
La convention collective dont dépend votre entreprise prévoit des réductions de temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse, et ce, sans réduction de salaire. Par conséquent, vous avez le droit d'exiger l'application de cet article.
Cordialement,