Procedure licenciement economique femme enceinte
Posté : 08 déc. 2014, 17:38
Bonjour,
j'étais enceinte de 5 mois et on m'annonce pendant mon arrêt maladie que je suis licencié (je precise que c'est un licenciement economique). mon licenciement economique prend donc effet à la fin de mon congé maternité. Mon congé maternité a pris fin le 28 novembre 2014 et début décembre 2014, je reçois une lettre recommandée pour convoncation à un entretien préalable de licenciement le 10 decembre 2014.
Je suis tombé sur l'article L1225-4 et ma question est la suivante ont il le droit de me licencier tout de suite apres mon congé maternité? ne devrait il pas attendre 4 semaine apres mon retour de congé maternité? merci de bien vouloir me repondre, ci-dessous l'article L1225-4
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
j'étais enceinte de 5 mois et on m'annonce pendant mon arrêt maladie que je suis licencié (je precise que c'est un licenciement economique). mon licenciement economique prend donc effet à la fin de mon congé maternité. Mon congé maternité a pris fin le 28 novembre 2014 et début décembre 2014, je reçois une lettre recommandée pour convoncation à un entretien préalable de licenciement le 10 decembre 2014.
Je suis tombé sur l'article L1225-4 et ma question est la suivante ont il le droit de me licencier tout de suite apres mon congé maternité? ne devrait il pas attendre 4 semaine apres mon retour de congé maternité? merci de bien vouloir me repondre, ci-dessous l'article L1225-4
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.