Juridissimo

Bonjour,

Je vais essayer d'être bref en étant le plus explicite possible.
Mon entreprise vient de subir un PSE et le 22 Septembre, l'ensemble des salariés (dont je fais parti) a été dispensé de toute présence et de toute activité professionnelle. L'entreprise a fermé définitivement ses portes le Vendredi 03 Octobre (ce jour-là, le délégué que je suis a dû déménager dans l'expectative le bureau CE...). Nous étions prestataire de service en implant sur le site du client, qui nous mettait à disposition ses locaux. Il a décidé de mettre fin à cette collaboration et a fermé le site qui a été délocalisé principalement en Belgique. Ça, c'était pour situer le contexte.
Donc pour en revenir au licenciement, les premières notifications ont été présentées le 24 Octobre au domicile des salariés jusqu'au 26-27 à peu près. SAUF pour les salariés dits "protégés" qui ont une procédure spécifique à respecter. Pour résumer, pendant 1 mois, la dispense d'activité a concerné l'ensemble des salariés et depuis le 24-27 Octobre, elle ne concerne plus que les salariés protégés.
J'en viens donc à mon cas. Ma question était de savoir sur quelle base devait se porter ma rémunération ? Car sur les 2 derniers mois (je viens de recevoir ma paie aujourd'hui), je suis payé au centime près sur la base de mon salaire de base et de ma prime d'ancienneté. Or, j'avais l'habitude de réaliser des heures supplémentaires régulièrement (c'était même une politique de la direction puisqu'il ne voulait pas embaucher...) et que nous avions une prime de production mensuelle entre autres, etc...
Si je me permets de vous solliciter, c'est que j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a voué être dans le flou pour cette situation car autant pour la dispense de préavis à l'initiative de l'employeur, c'est encadré par la loi, autant là... Elle m'a dit que ça tendait vers le domaine du droit.
Un avocat (en qui je n'ai pas trop confiance) m'a certifié qu'une dispense d'activité devait être traité de la même manière qu'une dispense de préavis si elle était à l'initiative de l'employeur. Je préfère avoir plusieurs avis pour m'en assurer.
J'étais signataire majoritaire sur le PSE et cela me tenait à coeur d'intégrer la commission de suivi du PSE afin de veiller à ce que le contenu du PSE soit appliqué. Mais sincèrement, si il s'avérait que je devais être payé pendant quelques mois comme sur mes derniers salaires, financièrement ce ne serait pas évident et le sacrifice aurait des limites. J'ai mis entre parenthèse ma vie de famille ces derniers mois mais je ne pourrais pas aller jusqu'à mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer... Car cela aurait en plus un impact sur mes indemnités à venir vu que le congé de reclassement et l'indemnité légale de licenciement sont calculés sur les 12 derniers mois avant notification. Pour les salariés "lambda" sans être péjoratif, les 12 derniers mois avant notification correspondent aux 12 derniers mois réellement travaillés alors que pour les délégués, ce ne serait plus le cas et cela aurait un fort impact (j'ai déjà fait quelques simulations qui me le confirment).
Voilà je m'arrête là car moi qui voulait être bref, c'est loupé (désolé) lol mais je préfère être le plus explicite possible . J'ai d'autres questions à poser mais si déjà j'ai une réponse à celle-ci, cela m'enlèverait une grosse épine du pied (ainsi qu'à celles de mes collègues délégués).
Un grand merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,
la rémunération comprend le salaire de base éventuellement des primes, gratifications ou avantages divers. On appelle donc "salaire de base" la rémunération en principe stable que l'employeur doit verser en contrepartie du travail fourni.
La dispense d’activité par l’employeur durant le préavis, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué son travail.Ce principe résultant des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail

Merci pour votre réponse . Mais justement, la nuance que j'apporte c'est que je suis dispensé d'activité mais pas en préavis puisque pas encore notifié (et pas prêt de l'être...)

Est-ce que cela change quelque chose au niveau de la rémunération si je suis dispensé d'activité à la demande l'employeur HORS préavis et donc en attente de notification par rapport à quelqu'un dispensé de préavis, et donc notifié, à l'initiative de l'employeur ???

Bonjour,
la dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement et l'employeur demeure tenu de vous payer une indemnité compensatrice de préavis égale à celle que vous aurez versé si le salarié avait travaillé pendant cette période.
Cette indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être réduite même du fait que vous avez retrouvé un nouvel emploi pendant la période de préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991).
Donc vu que vous êtes dispensé suite à la demande de l’employeur rien ne change sur votre rémunération.